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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Fin de vie · 2e lecture

L'article 7

Intitulé officiel du scrutin

L'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Ensemble pour la République"

En clair

Adopté le 20 février 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 13 voix.

54 voix pour · 41 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : abstEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : contreHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : abstRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 11n'ont pas pris part 60

  • GDR

    17 membres

    n'ont pas pris part 17

  • EcoS

    38 membres

    pour 3n'ont pas pris part 35

  • LIOT

    22 membres

    pour 1n'ont pas pris part 21

  • SOC

    69 membres

    pour 20contre 1n'ont pas pris part 48

  • Dem

    36 membres

    pour 4n'ont pas pris part 32

  • EPR

    92 membres

    pour 11contre 2abstention 1n'ont pas pris part 78

  • HOR

    34 membres

    pour 2contre 2n'ont pas pris part 30

  • DR

    49 membres

    pour 1contre 6n'ont pas pris part 42

  • UDR

    17 membres

    n'ont pas pris part 17

  • RN

    122 membres

    contre 15abstention 2n'ont pas pris part 105

  • NI

    10 membres

    pour 1n'ont pas pris part 9

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 11

GDR Gauche Démocrate et Républicaine
EcoS Écologiste et Social

Pour · 3

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 1

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 20

Contre · 1

Dem Les Démocrates

Pour · 4

EPR Ensemble pour la République

Pour · 11

Contre · 2

Abstention · 1

Non-votants de droit · 2

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 2

Contre · 2

DR Droite Républicaine

Pour · 1

Contre · 6

UDR Union des droites pour la République
RN Rassemblement National

Contre · 15

Abstention · 2

NI Non inscrit

Pour · 1

Ce qui était voté

L'article 7 · Assemblée · 2e lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 27

Délégations 27

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 27 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 27 députés

Autour de ce vote

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Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V5631

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