Scrutins

Fin de vie

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 68 pour · 102 contre · 1 abstention
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l'article 4 66 pour · 109 contre · 0 abstention
3. ✓ Adopté L'article 3 105 pour · 74 contre · 2 abstentions
4. ✕ Rejetés
   16 amendements à l'article 3

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 67 pour · 98 contre · 5 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 882 de M. Juvin à l'article 3 72 pour · 96 contre · 3 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 1034 de M. Bentz à l'article 3 71 pour · 94 contre · 2 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 3 72 pour · 104 contre · 2 abstentions
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 1345 de M. Valentin à l'article 3 68 pour · 102 contre · 4 abstentions
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 1349 de M. Valentin à l'article 3 67 pour · 100 contre · 4 abstentions
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 3 72 pour · 102 contre · 2 abstentions
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 1927 de M. Verny à l'article 3 70 pour · 103 contre · 2 abstentions
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 715 de M. Bentz à l'article 3 70 pour · 107 contre · 3 abstentions
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 224 de Mme Lorho à l'article 3 74 pour · 102 contre · 6 abstentions
   11. ✕ Rejeté L'amendement n° 1085 de M. Bentz à l'article 3 75 pour · 109 contre · 4 abstentions
   12. ✕ Rejeté L'amendement n° 1070 de Mme Joncour à l'article 3 83 pour · 106 contre · 2 abstentions
   13. ✕ Rejeté L'amendement n° 144 de M. Bentz à l'article 3 92 pour · 117 contre · 3 abstentions
   14. ✕ Rejeté L'amendement n° 395 de Mme Gruet à l'article 3 96 pour · 117 contre · 1 abstention
   15. ✕ Rejeté L'amendement n° 1247 de M. Valentin à l'article 3 91 pour · 113 contre · 3 abstentions
   16. ✕ Rejeté L'amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 115 pour · 135 contre · 6 abstentions

Fin de vie

1. ✓ Adopté L'article 2 124 pour · 102 contre · 4 abstentions
2. ✕ Rejetés
   30 amendements à l'article 2

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 99 pour · 125 contre · 5 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 96 pour · 121 contre · 3 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 96 pour · 122 contre · 3 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 93 pour · 122 contre · 2 abstentions
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 96 pour · 117 contre · 2 abstentions
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 96 pour · 118 contre · 3 abstentions
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 92 pour · 117 contre · 4 abstentions
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 90 pour · 119 contre · 2 abstentions
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 92 pour · 119 contre · 3 abstentions
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 83 pour · 114 contre · 8 abstentions
   11. ✕ Rejeté L'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 87 pour · 118 contre · 5 abstentions
   12. ✕ Rejeté L'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 92 pour · 121 contre · 1 abstention
   13. ✕ Rejeté L'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 97 pour · 124 contre · 3 abstentions
   14. ✕ Rejeté L'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 84 pour · 100 contre · 4 abstentions
   15. ✕ Rejeté L'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 46 pour · 121 contre · 12 abstentions
   16. ✕ Rejeté L'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 84 pour · 117 contre · 3 abstentions
   17. ✕ Rejeté L'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 78 pour · 122 contre · 3 abstentions
   18. ✕ Rejeté L'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 85 pour · 119 contre · 4 abstentions
   19. ✕ Rejeté L'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 82 pour · 121 contre · 3 abstentions
   20. ✕ Rejeté L'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 83 pour · 117 contre · 2 abstentions
   21. ✕ Rejeté L'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 72 pour · 111 contre · 4 abstentions
   22. ✕ Rejeté L'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 61 pour · 71 contre · 2 abstentions
   23. ✕ Rejeté L'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 15 pour · 88 contre · 28 abstentions
   24. ✕ Rejeté L'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 36 pour · 102 contre · 4 abstentions
   25. ✕ Rejeté L'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 37 pour · 98 contre · 7 abstentions
   26. ✕ Rejeté L'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 58 pour · 100 contre · 15 abstentions
   27. ✕ Rejeté L'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 52 pour · 80 contre · 21 abstentions
   28. ✕ Rejeté L'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 79 pour · 86 contre · 1 abstention
   29. ✕ Rejeté L'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 77 pour · 88 contre · 1 abstention
   30. ✕ Rejeté L'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 58 pour · 82 contre · 7 abstentions