Scrutins

Fin de vie

1. ✕ Rejetés
   6 amendements à l'article 2

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 60 pour · 81 contre · 4 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 54 pour · 78 contre · 3 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 46 pour · 81 contre · 6 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 46 pour · 81 contre · 6 abstentions
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 48 pour · 72 contre · 3 abstentions
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 44 pour · 56 contre · 3 abstentions

Fin de vie

1. ✕ Rejetés
   16 amendements à l'article 2

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 37 pour · 76 contre · 0 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 38 pour · 76 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 44 pour · 79 contre · 1 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 48 pour · 76 contre · 1 abstention
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 53 pour · 78 contre · 0 abstention
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 51 pour · 79 contre · 1 abstention
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 56 pour · 79 contre · 1 abstention
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 55 pour · 79 contre · 2 abstentions
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 56 pour · 80 contre · 1 abstention
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 59 pour · 79 contre · 1 abstention
   11. ✕ Rejeté L'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 53 pour · 77 contre · 1 abstention
   12. ✕ Rejeté L'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 64 pour · 99 contre · 3 abstentions
   13. ✕ Rejeté L'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 45 pour · 82 contre · 1 abstention
   14. ✕ Rejeté L'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 44 pour · 82 contre · 1 abstention
   15. ✕ Rejeté L'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 40 pour · 81 contre · 1 abstention
   16. ✕ Rejeté L'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 78 pour · 103 contre · 0 abstention
2. ✓ Adopté L'article premier 93 pour · 80 contre · 2 abstentions
3. ✕ Rejetés
   4 amendements à l'article premier

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier 78 pour · 92 contre · 3 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier 76 pour · 81 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier 77 pour · 78 contre · 2 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier 88 pour · 110 contre · 2 abstentions
4. ✕ Rejetée La motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel 91 pour · 139 contre · 1 abstention

Fin de vie

1. ✓ Adopté L'article 9 185 pour · 104 contre · 12 abstentions
2. ✓ Adopté L'article 6 186 pour · 101 contre · 14 abstentions
3. ✓ Adopté L'article 4 191 pour · 42 contre · 71 abstentions

Fin de vie

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 273 de M. Bazin au titre 68 pour · 108 contre · 2 abstentions
2. ✓ Adopté L'article 19 bis 105 pour · 63 contre · 5 abstentions
3. ✓ Adopté L'article 19 108 pour · 62 contre · 2 abstentions
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 61 pour · 106 contre · 6 abstentions
5. ✓ Adopté L'article 18 93 pour · 57 contre · 2 abstentions
6. ✕ Rejeté L'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 55 pour · 89 contre · 2 abstentions
7. ✕ Rejeté L'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 44 pour · 91 contre · 6 abstentions
8. ✓ Adopté L'article 16 73 pour · 47 contre · 1 abstention

Voir les 11 autres scrutins sur ce texte ce jour-là

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 52 pour · 93 contre · 3 abstentions
2. ✓ Adopté L'article 15 97 pour · 64 contre · 2 abstentions
3. ✕ Rejetés
   3 amendements à l'article 15

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 55 pour · 100 contre · 5 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 68 pour · 91 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 76 pour · 81 contre · 3 abstentions
4. ✓ Adopté L'article 17 136 pour · 117 contre · 5 abstentions
5. ✓ Adopté L'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 248 pour · 2 contre · 9 abstentions
6. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 111 pour · 140 contre · 5 abstentions
7. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 119 pour · 133 contre · 6 abstentions
8. ✕ Rejeté L'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 115 pour · 139 contre · 3 abstentions
9. ✕ Rejeté L'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 103 pour · 142 contre · 10 abstentions