Assemblée nationale et Sénat · depuis juillet 2024
Suivre en RSS : Questions au Gouvernement · Ministère de la justiceQuestions au Gouvernement
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433 questions correspondent à ces filtres : 378 questions écrites, 17 questions orales sans débat et 38 questions au Gouvernement. Le Gouvernement a répondu à 255 questions écrites sur 378 (67 %), en 91 jours en médiane.
- Questions écrites
- 378dont 255 avec réponse
- Délai médian de réponse
- 91 jourssur 250 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
- 118sans réponse publiée
- Questions en séance
- 55orales et au Gouvernement
Définitions officielles · 3
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433 questions · les dernières publiées d'abord
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Extension des prérogatives des polices municipales
Stéphane Mazars EPR
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Garantir un paiement pour les expertises judiciaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Allègement des charges de copropriété
Lise Magnier HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 119 jours
-
Durée de traitement des dossiers devant les conseils de prud'hommes
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 84 jours
-
Exercice des missions des réservistes de l'administration pénitentiaire
Sophie Blanc RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 84 jours
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Détention et professionnalisation
Sylvain Berrios HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
-
Coût de l'incarcération des personnes détenues de nationalité étrangère
Antoine Valentin UDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
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Projet de décret « RIVAGE » et restrictions du droit d'appel
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 42 jours
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Déploiement de la justice restaurative en Bretagne
Sandrine Le Feur EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
-
Pour une résidence alternée des enfants qui soit la règle
Éric Pauget DR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 42 jours
-
Héritage et parentalité
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 42 jours
-
Financement de l'UMJP du Gers
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 182 jours
-
Suites réservées aux procès-verbaux de l'inspection du travail
Matthias Tavel LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
-
Restructuration du centre pénitentiaire de Fresnes
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
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Délais de paiement des experts judiciaires
Chantal Jourdan SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
-
Délai de paiement
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
-
Conséquences des évolutions récentes concernant les ESR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 49 jours
-
Mise à disposition de biens communaux : conséquences liquidations judiciaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Sécurité pénitentiaire : déploiement des dispositifs anti-projections d'objets
Antoine Valentin UDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 105 jours
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Application des dispositifs d'éloignement et de transfert des détenus étrangers
Antoine Valentin UDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 105 jours
-
Repositionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)
Matthias Tavel LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
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Organisation des audiences judiciaires liée à des considérations religieuses
Antoine Valentin UDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Frais d'exécution forcée : pour une charge pesant sur le débiteur condamné
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
-
Accès à la justice conditionné au règlement d'un timbre fiscal de 50 euros
Édouard Bénard GDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 105 jours
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Pratiques d'isolement et de contention - mineurs hospitalisés en psychiatrie
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Abandon du projet de loi sur la protection de l'enfance par le Gouvernement
Ayda Hadizadeh SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
-
Rémunération des avocats intervenant lors d'auditions libres
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
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Projet d'instauration d'un délai de paiement pouvant atteindre 180 jours
Lise Magnier HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
-
Indemnisation des avocats assistant les détenus en procédure disciplinaire
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
-
Clôture des États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP)
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
-
Simplification administrative des missions d'avocats en garde à vue et audience
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
-
Frais de justice - timbre dématérialisé
Jean-Paul Lecoq GDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 112 jours
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Crise d'attractivité de l'expertise judiciaire et délais de paiement
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
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« Hôpitaux-prisons » : réponse idéologique à un problème budgétaire ?
Emmanuel Duplessy EcoS
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 140 jours
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Réunions sur la voie publique en période d'élections municipales
Stéphane Viry LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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Visite des lieux de privation de liberté en période de réserve électorale
Bruno Bilde RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 119 jours
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Foncier en Martinique
Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Durée moyenne des peines d'emprisonnement pour violence sexuelle sur mineur
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Conditions de désignation des experts médicaux judiciaires
Julie Delpech EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 133 jours
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Transmission des titres de noblesse et compétence du ministère de la Justice
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
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Partage d'information au sein des UAPED
Perrine Goulet Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 91 jours
-
Moyens alloués aux maisons d'enfants à caractère social
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
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Tribunal de Moulins
Yannick Monnet GDR
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Mort de Quentin Deranque
Hanane Mansouri UDR
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Mort de Quentin Deranque
Jean-Luc Fugit EPR
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Mort de Quentin Deranque
Sandrine Runel SOC
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Mort de Quentin Deranque
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Paiement des traducteurs et interprètes judiciaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 84 jours
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Experts judiciaires : garantir un paiement rapide pour garantir les expertises
Stéphane Viry LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 84 jours
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Installation d'une Unité éducative en milieu éducatif
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 84 jours
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