Rémunération des avocats intervenant lors d'auditions libres

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats commis d'office intervenant à l'occasion d'une audition libre. De façon générale le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique fixait à 88 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat intervenant au cours de l'audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes. Toutefois, ce montant a été porté à 150 euros à compter du 1er janvier 2021 par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Pourtant, concrètement, en cas de pluralité de fautes disciplinaires (parfois jusqu'à 4 ou 5), il apparaît que l'avocat n'est rémunéré qu'une fois. Aussi, elle lui demande d'une part, si le Gouvernement verse bien les 150 euros prévus et d'autre part, si la rémunération ne pourrait pas être effectuée par procédure et non par détenu dans la mesure où il est fréquent d'avoir jusqu'à 3 ou 4 fautes disciplinaires réunies sur une même commission pour un même détenu.

Conformément à l'article 11-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - parmi lesquelles figure l'audition libre des personnes suspectées - est accordée aux justiciables remplissant les conditions de ressources, qu'ils soient mis en cause ou victimes. Les modalités d'attribution de cette aide, ainsi que la rétribution de l'avocat, sont fixées par le décret n° 2020 1717 du 28 décembre 2020, et plus particulièrement par son annexe II relative au barème applicable aux procédures non juridictionnelles. Pour la mission 3-3 « audition libre », cette annexe II prévoit une rétribution forfaitaire de 150 euros par intervention de l'avocat. Cette rétribution est effectivement versée aux avocats. Ainsi, en 2025, 66 765 interventions au titre d'auditions libres ont été rétribuées, pour un montant total de 11,6 millions d'euros toutes taxes comprises. Plus largement, la montée en charge de cette mission est notable : le nombre de mesures rétribuées passant de 8 938 en 2020 à plus de 66 000 en 2025. Cette revalorisation a permis de porter la rétribution de 88 à 150 euros. Entre 2021 et 2025, 271 300 missions d'audition libre ont été rémunérées pour un montant total de 40,4 millions d'euros hors taxes, soit un effort budgétaire de l'ordre de 16,6 millions d'euros lié à cette revalorisation. Enfin, s'agissant de la possibilité de rétribuer l'avocat par faute disciplinaire, il convient de rappeler que l'article 87 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 consacre un principe de rétribution forfaitaire pour les interventions de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. La contribution de l'État est déterminée selon une base forfaitaire fixée par le tableau de l'annexe II et « est exclusive de toute autre rémunération », ce qui exclut la modulation du montant en fonction du nombre de fautes disciplinaires ou de faits examinés au cours d'une même procédure.