Financement de l'UMJP du Gers

M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des engagements pris lors de sa venue dans le département du Gers concernant le financement de l'unité médico-judiciaire de proximité (UMJP) du centre hospitalier d'Auch en Gascogne. Cette unité s'inscrit dans le cadre plus large du pôle d'accueil des victimes (PAV), mis en place au centre hospitalier d'Auch depuis novembre 2024, afin d'offrir un parcours de prise en charge pluridisciplinaire aux victimes de violences, associant dimensions médicale, médico-légale, psychologique, sociale et juridique. Ce dispositif structurant, qui comprend notamment une unité médico-judiciaire, une unité d'accueil pédiatrique enfance en danger et une maison des femmes, répond à un besoin essentiel d'accès de proximité à la médecine légale du vivant dans un territoire rural, tout en contribuant à améliorer la qualité des procédures judiciaires. L'unité médico-judiciaire de proximité d'Auch, opérationnelle depuis novembre 2024, intervient à la demande de l'autorité judiciaire pour réaliser des examens médico-légaux indispensables à la constatation des violences et à la constitution de la preuve. Elle connaît d'ores et déjà une activité soutenue, traduisant l'importance de ce service pour le territoire. Lors de son déplacement dans le Gers, M. le ministre avait explicitement souligné l'importance du développement de la médecine légale de proximité et exprimé son soutien à ce type de dispositif, en cohérence avec les orientations nationales en matière de prise en charge des victimes. Or, en dépit de ces engagements, l'UMJP d'Auch ne bénéficie à ce jour d'aucun financement au titre des crédits du ministère de la justice. Le service MedLé indique en effet que cette structure ne serait pas reconnue comme relevant du cadre des unités médico-judiciaires défini par les circulaires de 2010 et 2012, ni comme une unité de proximité éligible aux crédits de renfort de la médecine légale du vivant, alors même que ces unités ont vocation à être portées et financées par le ministère de la justice. Cette situation crée une incohérence manifeste entre les orientations nationales affichées, les engagements ministériels pris sur le terrain et la réalité des financements effectivement mobilisés. Elle place en outre le centre hospitalier d'Auch dans une position particulièrement fragile, contraint d'assumer le fonctionnement d'un dispositif sollicité par l'autorité judiciaire sans compensation financière, au risque de fragiliser la continuité de la prise en charge des victimes dans le Gers. À la suite de son courrier du 10 décembre 2025, il lui a été indiqué, par une réponse en date du 20 janvier 2026, que le dossier serait examiné avec le plus grand soin par les services du ministère. À ce jour, aucune suite concrète n'a été apportée. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les conditions d'éligibilité aux financements du ministère de la justice pour les unités médico-judiciaires de proximité ainsi que les critères retenus pour leur reconnaissance. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend garantir le respect des engagements pris lors de ce déplacement ministériel, notamment en permettant le financement effectif de l'UMJP d'Auch et dans quels délais une régularisation pourra intervenir. Enfin, il l'interroge sur les mesures transitoires envisagées afin d'assurer, sans délai, le financement de cette structure et d'éviter toute rupture dans la prise en charge des victimes.

L'attention du garde des Sceaux a été appelée sur la situation de la médecine légale dans le département du Gers et, plus précisément, sur le financement d'une unité médico-judiciaire de proximité à Auch. Conformément au schéma directeur actuellement en vigueur, il n'existe pas de structure de médecine légale implantée dans le département du Gers. Au titre de l'année 2025, les frais d'enquêtes judiciaires du tribunal judiciaire d'Auch se sont élevés à 20 178 euros pour un volume de 300 postes financés à l'acte au titre des frais d'enquêtes judiciaires (en 2024, ils s'élevaient à 31 125 euros pour un volume de 347 postes). Depuis 2021, l'offre de proximité sur le territoire national a pu être renforcée par la création de nouvelles structures de médecine légale sans attendre la révision du schéma directeur de la médecine légale. Dans ce cadre, plusieurs demandes de création d'unités médico-judiciaires de proximité (UMJP) dans le département du Gers, à Auch, ont été instruites par le ministère de la Justice. La création d'une UMJP implique toutefois que le centre hospitalier renonce au paiement à l'acte pour les activités relevant du renforcement de la médecine légale. Une telle structure bénéficie, en contrepartie des actes réalisés, d'une subvention annuelle, conditionnée à la réalisation des objectifs fixés. A la suite d'une visite ministérielle, une convention portant la création d'une UMJP a été établie entre les acteurs locaux, ayant pour effet l'ouverture de l'établissement en novembre 2024. Il ressort des éléments portés à notre connaissance que la convention qui a été signée ne porte ni d'objectif d'actes ni de montant de financement, comme il est convenu pour la création de ce type de structure financée par le ministère de la Justice.  Afin de permettre à la structure de bénéficier d'un financement par le ministère de la justice et de donner une issue favorable à leur demande, les chefs de cour ont été invités, lors d'une réunion le 28 juillet 2026, à réaliser un avenant au protocole signé en 2024, qui indiquera les modalités de financement et les objectifs à atteindre en contrepartie. Une subvention pourra alors être versée à la structure par le ministère de la Justice.  La structure a, en outre, été invitée à produire un bilan d'activité pour l'année 2025 afin que le ministère de la Justice puisse procéder au versement de la subvention en fonction du volume d'actes réalisés sur la période.