Projet d'instauration d'un délai de paiement pouvant atteindre 180 jours

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'instauration d'un délai de paiement pouvant atteindre 180 jours pour les expertises judiciaires. En 2013, les experts judiciaires ont déjà connu un premier bouleversement majeur avec leur assujettissement à la TVA. Souvent, cette TVA doit être reversée à l'État avant même que ce dernier n'ait réglé les honoraires des expertises effectuées. Aussi, le projet d'instauration d'un délai de paiement pouvant atteindre 180 jours pour les expertises pénales, c'est-à-dire six mois environ, pose la question de la soutenabilité financière des expertises judiciaires et de leur indépendance, puisque les experts judiciaires supporteraient, seuls, la charge financière de l'expertise pendant sa réalisation. Cela créerait donc une dépendance économique incompatible avec l'exigence d'indépendance inhérente à leurs fonctions. Par conséquent, elle lui demande de ne pas mettre en place l'instauration d'un délai de paiement jusqu'à 180 jours pour les expertises judiciaires afin de garantir le bon fonctionnement du système judiciaire. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Le ministère de la Justice est pleinement conscient du rôle essentiel joué par les experts judiciaires dans le bon fonctionnement de l'institution judiciaire. Leur contribution, déterminante pour l'établissement de la vérité et la qualité des décisions rendues, appelle à une vigilance particulière quant à leurs conditions d'intervention et de rémunération. À cet égard, il convient de rappeler que les dépenses d'expertise judiciaire relèvent du régime spécifique des frais de justice, qui ne s'inscrit pas dans une logique contractuelle classique mais dans un cadre procédural fixé par le code de procédure pénale. Cette spécificité explique que les modalités de liquidation et de paiement obéissent à des règles propres, distinctes de celles applicables en matière de commande publique. S'agissant des délais de paiement, les données disponibles montrent que le délai moyen observé est significativement inférieur au plafond évoqué de 180 jours. Ce dernier, envisagé dans certains travaux parlementaires, ne constitue pas un objectif opérationnel mais un cadre maximal, destiné à sécuriser juridiquement les procédures de paiement dans des situations complexes. Le Gouvernement demeure particulièrement attentif à la soutenabilité économique des missions d'expertise judiciaire. Des travaux sont engagés afin d'améliorer la lisibilité et la fluidité des circuits de paiement, tout en préservant les garanties attachées à la bonne gestion des deniers publics. Dans ce cadre, aucune mesure n'est envisagée qui conduirait à dégrader les conditions économiques d'exercice des experts judiciaires ou à porter atteinte à leur indépendance.