Allègement des charges de copropriété

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des mandataires judiciaires. L'arrêté du 8 octobre 2015 semble rencontrer des difficultés d'application concernant la rémunération des mandataires judiciaires, notamment des administrateurs provisoires. Cet arrêté fonde ses barèmes sur le nombre de lots figurant au règlement de copropriété. Or de nombreuses copropriétés ont connu des modifications du nombre de lots au fil des années. Ainsi, le barème de rémunération repose sur des données non actualisées avec des conséquences sur le calcul de ces rémunérations mais aussi sur les charges de copropriété et une multiplication des contentieux. Par ailleurs, la mise à jour d'un règlement de copropriété impliquant l'intervention d'un notaire, d'un géomètre et d'un vote en assemblée générale, les copropriétaires n'y sont pas incités économiquement. Aussi, elle lui demande s'il entend étudier l'évolution du cadre réglementaire en remplaçant « nombre de lots » par « nombre réel de copropriétaires ».

L'arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération, applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté, détermine leur rémunération selon plusieurs critères dont le nombre de lots figurant au règlement de copropriété. Le critère du nombre de lots peut soulever des difficultés lorsque les règlements de copropriété ne correspondent plus à la situation réelle de l'immeuble, à la suite de divisions, regroupements ou suppressions de lots, sans que les modifications appropriées soient effectuées. Cette situation a une incidence sur le calcul des rémunérations dues aux professionnels désignés, ainsi que sur les charges supportées par les copropriétaires, et peut être à l'origine de contentieux. La substitution du critère de « nombre de copropriétaires » au « nombre de lots » serait toutefois défavorable au mandataire ad hoc ou à l'administrateur provisoire, dans le cas, courant, où un ou plusieurs copropriétaires sont propriétaires de plusieurs lots. Par ailleurs, chaque lot correspond à une partie de l'immeuble qui peut requérir des actes de gestion spécifiques. Il convient également de rappeler que les exigences légales en matière de modification de règlement de copropriété s'expliquent notamment par la nécessité de s'assurer de l'exactitude des changements qui y sont inscrits, car ils emportent des conséquences en termes de répartition des charges et d'identification certaine de la propriété des lots. Les services du ministère de la Justice sont mobilisés sur les questions liées à la copropriété en difficulté, dont celle de la rémunération du mandataire ad hoc ou de l'administrateur provisoire désigné pour remédier à la situation et accompagner les copropriétaires. L'arrêté mentionné est en vigueur depuis plus de dix ans et sa révision fait partie des axes de travail du ministère de la Justice, en lien avec le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).