Héritage et parentalité

M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet des transmissions entre un beau-parent et un enfant. Aujourd'hui, les règles et la fiscalité des transmissions des parents vers les enfants s'appliquent également aux enfants adoptés par un beau-parent. Il existe également un dispositif de donation-partage conjonctive, mais celle-ci s'applique uniquement aux couples qui ont au moins un enfant en commun. Il lui demande donc s'il existe un dispositif adapté aux nouvelles formes de parentalité, afin qu'un parent puisse léguer à son bel-enfant avec les mêmes règles et la même fiscalité que s'il s'agissait de son propre enfant. À défaut, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'apporter une évolution juridique à ce type de situation.

Le droit positif accorde une place particulière au beau-parent. Ainsi, il peut obtenir des droits de visite et d'hébergement après la séparation avec le parent de l'enfant (article 371-4 alinéa 2 du code civil), il peut adopter ce dernier dans des conditions allégées par rapport aux adoptions en dehors du couple (articles 370 et suivants), ou encore se voir déléguer l'autorité parentale envers ce dernier (article 377 du code civil). Sur le plan patrimonial, même si le bel-enfant n'est pas héritier de son beau-parent, celui-ci peut d'ores et déjà lui donner ou lui léguer ses biens dans la limite de la quotité disponible, l'objectif étant de préserver les droits des enfants du beau-parent. Le beau-parent occupe donc déjà une place importante auprès de son bel-enfant en droit positif, sans qu'il soit nécessaire que les règles applicables soient identiques à celles qui découlent d'un lien de filiation avec l'enfant.