Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à MayotteLes amendements · Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
En clair
470 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
446 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement de suppression vise à souligner le caractère inutile et stigmatisant de l’alinéa 4, ainsi que la volonté qu’il traduit, de franchir un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol à Mayotte. »
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« Cet amendement vise à modérer le durcissement de la condition d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, porté par la proposition de loi. »
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« Cet amendement de suppression vise à souligner le caractère inutile et stigmatisant de l’alinéa 4, ainsi que la volonté qu’il traduit, de franchir un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol à Mayotte. »
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« Cet amendement vise à modérer le durcissement de la condition d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, porté par la proposition de loi. »
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« Cet amendement propose du supprimer le droit du sol à Mayotte »
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« Cet amendement vise à abroger l’article unique, qui traduit une nouvelle étape dans le démembrement du droit du sol. »
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« La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores. »
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« Cet amendement vise à restreindre l’application du « double droit du sol » prévu à l’article 19-3 du code civil pour les enfants nés à Mayotte. »
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« Cet amendement de repli poursuit le même objectif que l'amendement 71 en visant à limiter la fraude documentaire à Mayotte. »
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« Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte. »
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« Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du code civil aux enfants nés à Mayotte. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte. »
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« Allonger la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l’enfant, n’aura pour conséquence que d’accroître le nombre de personne en situation irrégulière à Mayotte. »
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« Allonger la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l’enfant, n’aura pour conséquence que d’accroître le nombre de personnes en situation irrégulière à Mayotte. »
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« En France selon l’article 21-7 du code civil, « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France… »
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« Cette proposition de loi visant à répond à des enjeux spécifiques à Mayotte, notamment en matière de maîtrise des flux migratoires et de cohésion sociale. »
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« Le présent amendement de repli vise à supprimer l’obligation de résidence des deux parents comme condition d’accès à la nationalité française pour les enfants étrangers nés à Mayotte. »
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« Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement une étude qualitative démontrant l’incidence des réformes de l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte. »
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« Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement un rapport étudiant les conséquences des réformes de l'accès à la nationalité française à Mayotte sur les libertés et droits fondamentaux des enfants, ainsi que sur le… »
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« Cet amendement vise à clarifier la situation des familles monoparentales. »
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« Les habitants et habitantes de Mayotte souffrent d'une terrible précarité qui n'a été qu'accentuée par les cyclones Chido et Dikeledi mais également par la disposition de 2018 visant à restreindre le droit du sol à Mayotte. »
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« Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. »
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« Cet amendement vise à la suppression de cet article unique de la présente proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à reformuler le titre de la proposition de loi, afin de mettre en exergue le fait qu’à l’instar de celles adoptées en 2018, les dérogations au droit du sol à Mayotte se montreront inefficaces face au phénomène qu’elles… »
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« Cet amendement propose une reformulation du titre de la proposition de loi, mettant en lumière la stigmatisation des femmes de nationalité étrangère donnant naissance à Mayotte. »
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« Cet amendement propose une reformulation du titre de la proposition de loi, mettant en lumière la stigmatisation des enfants nés à Mayotte d’une mère de nationalité étrangère, qu’elle présente dans son exposé des motifs, comme « moyen de… »
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« Cet amendement vise à s’opposer à la cristallisation de l’inégalité des droits à Mayotte, qui sous-tend la proposition de loi. »
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« La nationalité française est octroyée de manière beaucoup trop souple, tant dans l’hexagone que dans les Outre-mer. »
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« Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport d'évaluation de la dérogation au droit du sol créée en 2018 à Mayotte. »
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« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai imposé par ce texte pour permettre l'accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte. »
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« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai imposé par ce texte pour permettre l'accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte. »
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« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai imposé par ce texte pour permettre l'accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte. »
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« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition supplémentaire tenant à la résidence des deux parents sur le territoire de Mayotte que ce texte entend ajouter pour durcir l'accès à la nationalité. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. »
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« Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. »
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« Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. »
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« Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. »
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« Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. »
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« Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. »
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« Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. »
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« Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. »
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« Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. »