Amendement n° 63

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 6 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 446amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 2493 du code civil est abrogé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les habitants et habitantes de Mayotte souffrent d'une terrible précarité qui n'a été qu'accentuée par les cyclones Chido et Dikeledi mais également par la disposition de 2018 visant à restreindre le droit du sol à Mayotte. En effet, cette disposition qui avait pour objectif de faire baisser les flux migratoires en restreignant l'accès à la nationalité française sur le territoire mahorais n'a eu pour seul effet que de pousser une part massive de ses habitants dans des situations d'irrégularité, limitant ainsi encore davantage leur accès à de nombreux services publics et droits sociaux, déjà insuffisant sur l'île.

L'objectif principal de cette disposition n'a même pas été atteint puisque les flux migratoires n'ont pas diminué depuis l'adoption de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, abroger la disposition adoptée en 2018 restreignant le droit du sol à Mayotte.