Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Amendement n° 57
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 31 janv. 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 6 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 446amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de quatre mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de quatre mois ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai imposé par ce texte pour permettre l'accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte.
Depuis 2018, il est nécessaire de justifier d'une résidence régulière d'au moins 3 mois sur le territoire pour l'accès à la nationalité des enfants qui naissent à Mayotte. Tous les acteurs connaissant le sujet considèrent que ce durcissement des conditions d'accès à la nationalité n'a rien changé à la situation à Mayotte.
Ce texte prévoit d'augmenter ce délai en le faisant passer à un an. Pour la Défenseure des droits, "cette condition contribue à restreindre encore davantage l’accès des enfants à la nationalité française et place les enfants dans une situation d’incertitude et de grande fragilité administrative." Elle considère à ce titre que "ces dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants, prévu à l’article 8 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et méconnaissent l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Elles les privent en effet du droit d’acquérir la nationalité de leur pays natal au motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents ou de l’un d’eux, alors même qu’ils justifient résider en France depuis leur naissance."
Le présent amendement est un simple repli, pour attirer l'attention sur le caractère inique de cette proposition de loi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Paul Christophle
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Marc Pena
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 864
Ses 15 sous-amendements
- N° 118 · Hadrien Clouet Irrecevable
- N° 119 · Hadrien Clouet Irrecevable
- N° 120 · Manuel Bompard Irrecevable
- N° 121 · Manuel Bompard Irrecevable
- N° 122 · Andrée Taurinya Irrecevable
- N° 123 · Andrée Taurinya Irrecevable
- N° 124 · Ugo Bernalicis Irrecevable
- N° 125 · Aurélien Taché Irrecevable
- N° 126 · Mathilde Panot Irrecevable
- N° 127 · Mathilde Panot Irrecevable
- N° 298 · Mathilde Panot Irrecevable
- N° 299 · Andrée Taurinya Irrecevable
- N° 297 · Hadrien Clouet Irrecevable
- N° 296 · Manuel Bompard Irrecevable
- N° 295 · Ugo Bernalicis Irrecevable
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000057
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0864