Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Amendement n° 65

Dominique Voynet EcoS · Après l'article unique

En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
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