Amendement n° 72

Estelle Youssouffa LIOT · Article unique

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 6 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 446amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport en cours de validité, comportant une photographie permettant l’identification du titulaire ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli poursuit le même objectif que l'amendement 71 en visant à limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un enfant étranger né à
Mayotte soient obligatoirement accompagnés d’un passeport valide, comportant une photographie garantissant l’identification du titulaire.