Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Amendement n° 85
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 6 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 446amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose du supprimer le droit du sol à Mayotte
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 7 · Yoann Gillet Rejeté
Auteurs 5
- LIOT 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 864
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000085
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0864