Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 676 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 676 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à rendre plus attractif le régime du collaborateur de justice du point de vue de la réduction de peine. »
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« Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à conditionner la possibilité que la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs… »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la possibilité que la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions… »
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« Cet amendement vise à élargir le champ d'application de cet alinéa, afin de permettre une prévention renforcée des atteintes à la sécurité dans tous les établissements pénitentiaires exposés à certains risques. »
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. »
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« Cet amendement vise à rétablir la possibilité que les débats relatifs au placement d’une personne ou à son maintien en détention provisoire puissent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle. »
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« Le présent amendement propose de ne pas fixer dans le marbre de la loi l'implantation du parquet national anti-criminalité à Paris. »
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« S'il est utile de lister les dysfonctionnements, il l'est également de proposer les modifications nécessaires des logiciels pour y mettre un terme. »
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« Par cet amendement d’appel, le groupe Écologiste et social souhaite manifester la nécessité de ne pas laisser à un décret d’application la charge de définir intégralement le service chef de file en matière de lutte contre la criminalité… »
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« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la constitution de partie civile des associations engagées dans la lutte contre la criminalité organisée. »
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« Cet amendement supprime le chapitre II du titre IV de la présente proposition. »
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« Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement du rapporteur pour maintenir le repentir en cas de meurtre en bande organisée. »
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« L’article 14 prévoit la possibilité, lorsqu’il apparaît qu’un repenti a violé la convention qui le lie avec la Justice (informations erronées, incomplètes etc.), de revenir sur l’exemption ou la réduction de peine accordée. »
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« Sous-amendement rédactionnel. »
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« Ce sous-amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. »
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« Ce sous-amendement vise à rétablir le dispositif d’immunité de poursuites, tel qu’adopté au Sénat, au profit des repentis dont la coopération a permis d’identifier plusieurs criminels de haut spectre ou a permis d’éviter une infraction… »
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« Ce sous-amendement vise à encadrer les cas dans lesquels la juridiction de jugement pourra refuser d’octroyer à un repenti une exemption ou réduction de peines prévue dans la convention. »
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« Le présent amendement vise à répondre aux inquiétudes concernant l’article 8 qui élargit les techniques de renseignement algorithmique à la finalité de lutte contre la criminalité et la délinquance organisée. »
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« L’article 14 prévoit la possibilité, lorsqu’il apparaît qu’un repenti a violé la convention qui le lie avec la Justice (informations erronées, incomplètes etc.), de revenir sur l’exemption ou la réduction de peine accordée. »
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« Sous-amendement de repli et de précision, visant uniquement les commerces faisant l'objet d'une présomption de blanchiment. »
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« Avec cet amendement de repli, il est proposé de conditionner la possibilité que la comparution devant une juridiction d'instruction puisse être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle au recueil du consentement de… »
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« Ce sous-amendement vise à exclure des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les repentis ou « collaborateurs de justice ». »
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« Ce sous-amendement vise à mieux garantir le respect du droit à une vie familiale normale pour les personnes détenues. »
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« Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le recours à des fouilles systématiques intégrales. »
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« Ce sous-amendement permet que le recours juridictionnel contre l'acte d'affectation à un quartier spécialisé soit suspensif. »
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« Ce sous-amendement permet que la décision d'affectation à un quartier spécialisé soit placée entre les mains d'un magistrat. »
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« Ce sous-amendement permet que l'avocat soit nécessairement présent dans la procédure contradictoire d'affectation. »
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« Ce sous-amendement vise à réduire la durée de la décision d’affectation à l’isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement propose une réécriture de la procédure visant à créer un dossier distinct. »
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« Amendement de coordination légistique. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement assurant l’application des dispositions de l’article 13 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
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« Le présent amendement assure l'efficacité procédurale du nouveau dispositif instaurant la professionnalisation des cours d’assises pour juger des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Au regard de la potentielle complexité introduite par le dispositif de gel judiciaire, cet amendement en propose la suppression. »
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« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’interdiction des parloirs sans dispositif de séparation, ainsi que les restrictions d’accès aux unités de vie familiale et la limitation des heures de téléphone, ces… »
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« Ce sous-amendement du groupe Écologiste propose de renvoyer aux conditions prévues par le code pénitentiaire pour la réalisation des fouilles, qu’elles soient par palpation ou intégrales, plutôt que d’instaurer un régime de fouilles… »
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« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention permettant de restreindre les droits des personnes détenues dans les quartiers sécurisés « sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité… »
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« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social propose que la décision de placement en quartiers de lutte contre la criminalité organisée soit réexaminée tous les quatre mois, plutôt que tous les quatre ans comme le prévoit… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à harmoniser les conditions d'octroi des exemptions et réductions de peine, notamment en prévoyant pour l'ensemble des réductions de peine des conditions alternatives et non cumulatives. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Cet amendement vient préciser l’information du maire en matière de trafic de stupéfiants : »