Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Sous-amendement n° CL670
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En clair
Paul-André Colombani a déposé ce sous-amendement le 5 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« faisant état de circonstances particulières au regard, notamment, de la violation des engagements contenus dans la convention, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement vise à encadrer les cas dans lesquels la juridiction de jugement pourra refuser d’octroyer à un repenti une exemption ou réduction de peines prévue dans la convention. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif de « repentir », il faut laisser des marges de manoeuvres à l’autorité judiciaire, notamment la possibilité pour la juridiction de jugement de déroger à la convention. Toutefois, cette remise en cause de la convention doit être strictement encadrée. Cet amendement impose donc à la juridiction de justifier de circonstances particulières comme la violation de ses engagements par le repenti.
Son sort
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 907
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CL512
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000670
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0907