Sous-amendement n° CL652

Sandra Regol EcoS · Après l'article 23 quater

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandra Regol a déposé ce sous-amendement le 4 mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 16, après le mot :

« code »,

supprimer la fin.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention permettant de restreindre les droits des personnes détenues dans les quartiers sécurisés « sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues par la présente section ». Cette précision est superflue, l’article L. 6 du code pénitentiaire prévoyant explicitement cette possibilité.