Sous-amendement n° CL654

Pouria Amirshahi EcoS · Après l'article 23 quater

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé ce sous-amendement le 4 mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le mot :

« parloir »,

supprimer la fin de la première phrase, la deuxième et la dernière phrase de l’alinéa 18.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’interdiction des parloirs sans dispositif de séparation, ainsi que les restrictions d’accès aux unités de vie familiale et la limitation des heures de téléphone, ces communications étant, par ailleurs, déjà soumises à écoute et enregistrement.