Amendement n° CL627

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En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 3 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le premier alinéa l’article 132‑3 est complété par les mots suivants : « y compris les infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :

« Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l’article L. 333‑2 du présent code. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vient préciser l’information du maire en matière de trafic de stupéfiants :

- il précise que lorsque des infractions en lien avec le trafic de stupéfiants génèrent des troubles à l’ordre public, le maire en est informé ;

- il supprime l’information de TRACFIN par le maire, déjà prévue à l’article 561‑27 du code monétaire et financier ;

- il corrige une erreur rédactionnelle relative à l’information du maire sur les fermetures administratives pour prévenir les troubles à l’ordre public.