amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 54
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En clair
Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 11 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 18 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« sont »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose de ne pas fixer dans le marbre de la loi l'implantation du parquet national anti-criminalité à Paris.
Il propose ainsi de revenir à la rédaction qui était celle du Sénat, c'est à dire qu'à défaut les autorités compétentes sont celles de Paris.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000054
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043