Amendement n° 23

Jérémie Iordanoff EcoS · Article 23 bis A

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jérémie Iordanoff a déposé cet amendement le 11 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en séance publique le 20 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :

« lieu » ,

insérer le mot :

« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à conditionner la possibilité que la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 706‑73 ait lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

En effet, en l’état, outre qu’elle est d’une constitutionnalité douteuse, cette possibilité vient nettement restreindre les droits de la défense et contribuer à banaliser la comparution physique devant le juge d’instruction. Elle modifie également le rôle et les possibilités du juge d’instruction. Il importe donc que cela ne puisse être possible sans le recueil de son consentement.