Sous-amendement n° CL653

Sandra Regol EcoS · Après l'article 23 quater

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandra Regol a déposé ce sous-amendement le 4 mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 17, après le mot :

« organisée »,

rédiger ainsi la fin :

« peuvent faire l’objet de fouilles dans les conditions prévues au présent code ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe Écologiste propose de renvoyer aux conditions prévues par le code pénitentiaire pour la réalisation des fouilles, qu’elles soient par palpation ou intégrales, plutôt que d’instaurer un régime de fouilles systématiques. Les fouilles systématiques sont en effet incompatibles avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.