Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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902 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
359 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement de repli. »
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« La commission a classé l’ensemble des éditeurs de logiciels parmi les entités essentielles, sans aucun seuil de taille. »
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« Cet amendement vise à revenir sur l’assujettissement des éditeurs de logiciels en tant qu’entités essentielles, quelle que soit leur taille. »
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« Cet amendement vise à revenir sur l’assujettissement des éditeurs de logiciels en tant qu’entités essentielles, quelle que soit leur taille. »
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« La commission a classé « les éditeurs de logiciels » parmi les entités essentielles, sans aucun critère de taille ni de secteur. »
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« Cet amendement vise à assurer la cohérence du dispositif national avec le champ des obligations prévues par la directive REC et à éviter d’étendre celles-ci à des opérateurs qui n’y sont pas soumis au titre du droit européen. »
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« Le présent amendement vise à préciser la transposition de la directive européenne sur la résilience des entités critiques. »
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« Le présent amendement tend à permettre une meilleure prise en compte du risque environnemental par les opérateurs d’importance vitale (OIV). »
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« La commission a inscrit les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à la fois parmi les entités essentielles (article 8) et parmi les entités importantes (article 9). »
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« La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». »
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« La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». »
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« La commission a qualifié d’entités essentielles l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, quelle que soit leur taille. »
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« Amendement de cohérence avec notre amendement à l’article 8. »
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« La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». »
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« La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». »
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« Amendement de conséquence de l’amendement portant sur l’article 8. »
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« L'article 14 impose aux entités de mettre en place « des outils et des procédures pour assurer la défense des réseaux et des systèmes d'information et gérer les incidents » (3°). »
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« Cet amendement vise à réintroduire à l’article 14 la notion de « destinataires ». »
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« Cet amendement vise à réintroduire à l’article 14 la notion de « destinataires ». »
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« L’article 62 prévoit actuellement une entrée en vigueur des dispositions du titre III dès le lendemain de la promulgation de la loi, tout en différant au 17 janvier 2027 l’application des articles 46, 47 et 54 aux sociétés de financement… »
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« Pour les entités financières contrôlées par l’Autorité des marchés financiers, l’article 45 bis prévoit que les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces sont réalisées au moyen d’un document unique, transmis… »
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« Il convient de rectifier le comptage des lignes du tableau compteur Lifou des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 car celui-ci, depuis son écriture initiale en 2024, a été modifié par l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026. »
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« Repli. »
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« L’article 16 bis, introduit par le Sénat et précisé par la commission, interdit d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement l’intégration de portes dérobées. »
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« Le présent amendement vise à reconnaître le secteur de la culture comme un secteur critique pour le fonctionnement de l’économie et de la société. »
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« Amendement rédactionnel de cohérence. »
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« Amendement de cohérence. »
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« Le présent amendement vise à prévoir une mise à jour au moins biennale de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, contre une actualisation tous les trois ans prévue par le texte. »
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« Le présent amendement vise à inclure explicitement les collectivités territoriales parmi les acteurs devant bénéficier des actions de sensibilisation à la cybersécurité prévues par le plan national. »
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« Le présent amendement vise à mentionner explicitement les élus parmi les publics auxquels doivent s’adresser les actions de promotion et de développement de l’éducation, de la formation et de la sensibilisation en matière de cybersécurité. »
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« L’article 7, paragraphe 2, point b), de la directive (UE) 2022/2555 prévoit que la stratégie nationale en matière de cybersécurité comprend une politique relative à « l’inclusion et la spécification d’exigences liées à la cybersécurité… »
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« L'article 7, paragraphe 2, point i), de la directive (UE) 2022/2555 impose aux États membres une politique de renforcement de la cyberrésilience et de la cyberhygiène des petites et moyennes entreprises, en particulier celles exclues de… »
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« L’article 7, paragraphe 2, point b), de la directive (UE) 2022/2555 prévoit que la stratégie nationale en matière de cybersécurité comprend une politique relative à « l’inclusion et la spécification d’exigences liées à la cybersécurité… »
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« Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités territoriales face à la menace cyber en intégrant explicitement le risque de cyberattaque au sein du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). »
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« Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités financières concernées. »
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« Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités financières concernées. »
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« Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée pour l’externalisation des services numériques des institutions de prévoyance et unions. »
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« Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée pour l’externalisation des services numériques des mutuelles et unions. »
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« Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée pour l’externalisation des services numériques des entreprises d’assurance et de réassurance. »
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« Les articles L. 511-41 à L. 511-41-1-C dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 entreront en vigueur le 11 janvier 2027. »
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« Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée qui repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services de technologies de l’information… »
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« La directive (UE) 2022/2555 impose que les organes de direction puissent être tenus responsables des manquements de leur entité (art. 20, paragraphe 1). »
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« Amendement de conséquence avec celui présenté à l’art. 2 du projet de loi. »
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« EXPOSÉ SOMMAIRE »
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« L’article 31 du projet de loi détaille les mesures que peut prendre l’ANSSI suite aux contrôles réalisés auprès des différents entités concernées par NIS2. »
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« L’alinéa 11 de l’article 31 impose à la commission des sanctions de procéder à la liquidation des astreintes dont l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information peut assortir les mesures d’exécution, dès lors que ces… »
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« L’alinéa 11 de l’article 31 impose à la commission des sanctions de procéder à la liquidation des astreintes dont l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information peut assortir les mesures d’exécution, dès lors que ces… »
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« L’article 28 punit d’une amende pouvant atteindre dix millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial le fait de fournir, lors d’un contrôle, des renseignements incomplets ou inexacts. »
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« Amendement de clarification sur le rôle des agents et personnels, dont ceux des organismes indépendants, et des experts mentionnés à l’article 26 et à l’article 27. »
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« Amendement de clarification sur le rôle des agents et personnels, dont ceux des organismes indépendants, et des experts mentionnés à l’article 26 et à l’article 27. »