amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 198
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En clair
Marie-Agnès Poussier-Winsback a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 32 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique
les mots :
« ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics délivrant des prestations de soins, qui emploient au moins 250 personnes ou dont les produits d’exploitation excèdent 50 millions d’euros et le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° Les établissements de santé privés d’intérêt collectif ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif et délivrant des prestations de soins, qui emploient au moins 250 personnes ou dont les produits d’exploitation excèdent 50 millions d’euros et le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros. ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La commission a qualifié d’entités essentielles l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, quelle que soit leur taille. L’objectif était de lever une ambiguïté, certains établissements contestant relever de la catégorie des « entreprises ». Mais la rédaction retenue fait entrer dans le régime le plus lourd des milliers de très petites structures : services d’aide à domicile, résidences autonomie, foyers, souvent gérés par des CCAS ou des CIAS. De nombreuses petites communes, pourtant exclues en tant que telles sous le seuil de 30 000 habitants, y seraient ainsi soumises indirectement.
La directive ne vise les prestataires de soins qu’au-delà des seuils de la grande entreprise pour les entités essentielles. Le présent amendement applique ces seuils, appréciés au niveau de la personne morale gestionnaire, comme le prévoit déjà le 2° du présent article pour les établissements publics industriels et commerciaux. Il préserve l’objectif de clarification de la commission et reprend la position de l’ANSSI : « on n’assujettira pas la pharmacie du quartier ».
Les structures plus petites mais critiques peuvent être désignées au titre de l’article 10.
Auteurs 33
Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
- HOR 32
Les 32 cosignataires
- HOR Xavier Albertini
- HOR Henri Alfandari
- HOR Thierry Benoit
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Benoît Blanchard
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Nathalie Colin-Oesterlé
- HOR Michel Criaud
- HOR Philippe Fait
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR François Gernigon
- HOR Félicie Gérard
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Thomas Lam
- HOR Christine Le Nabour
- HOR Didier Lemaire
- HOR Véronique Ludmann
- HOR Lise Magnier
- HOR Laurent Marcangeli
- HOR Pierre Marle
- HOR Dominique Paillat
- HOR Charlotte Parmentier-Lecocq
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Frédéric Valletoux
- HOR Anne-Cécile Violland
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000198
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779