amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 328
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Alexandre Sabatou a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 117 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début, ajouter la mention suivante :
« I. – ».
II. – Substituer aux mots :
« services de chiffrement »,
les mots :
« moyens ou de prestations de cryptologie, au sens de l’article 29 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».
III. – En conséquence, après le mot :
« qualifiés »,
insérer les mots :
« ni aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, ».
IV. – En conséquence, substituer au mot :
« électroniques »,
le mot :
« électroniques, ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« , y compris l’ajout, à l’insu des utilisateurs, d’un destinataire ou d’un participant à une communication ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I ne fait obstacle ni à la mise en œuvre, sur un équipement terminal déterminé, des techniques de recueil de renseignement et des mesures d’investigation autorisées par la loi, notamment celles prévues à l’article L. 853‑2 du code de la sécurité intérieure et à l’article 706‑102‑1 du code de procédure pénale, ni à l’obligation de remise des conventions de déchiffrement prévue à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité intérieure, lorsque la personne concernée détient ces conventions. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 16 bis, introduit par le Sénat et précisé par la commission, interdit d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement l’intégration de portes dérobées. Le groupe Rassemblement national en soutient pleinement le principe : une porte dérobée est une vulnérabilité offerte à tous, y compris aux services de renseignement étrangers et aux organisations criminelles. La compromission, révélée en 2024, des dispositifs d’interception légale d’opérateurs américains par un groupe attribué à la Chine l’a démontré.
Le présent amendement ferme deux failles de la rédaction actuelle. En premier lieu, la notion de « fournisseurs de services de chiffrement » n’est définie par aucun texte ; une lecture stricte pourrait exclure les messageries, qui sont juridiquement des services de communications interpersonnelles. L’amendement vise donc expressément les fournisseurs de moyens et de prestations de cryptologie ainsi que les messageries. En second lieu, il interdit expressément l’ajout d’un participant invisible à une communication, technique qui permet d’accéder aux échanges sans modifier formellement le chiffrement, envisagée lors de l’examen de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Enfin, l’amendement précise que ce principe ne désarme pas les services, répondant ainsi au principal argument du Gouvernement pour soutenir la suppression de cet article. Restent applicables la captation des données sur l’équipement terminal d’une personne ciblée, en matière de renseignement comme de procédure pénale, et l’obligation, pour les fournisseurs, de remettre les conventions de déchiffrement qu’ils détiennent. La lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée passe par le ciblage des terminaux des criminels, non par l’affaiblissement de la sécurité des communications de tous les Français.
Auteurs 118
- RN 117
Les 117 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Anthony Boulogne
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Bernard Chaumeil
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Édouard Jordan
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Gabriel Tomatis
- RN Romain Tonussi
- RN Cyril Tribuiani
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000328
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779