Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi d'urgence pour MayotteLes amendements · Projet de loi d'urgence pour Mayotte
En clair
635 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
635 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement de repli nous proposons d'exclure la possibilité pour l'ordonnance de modifier les adaptations déjà existantes et de créer de nouvelles adaptations aux règles techniques des constructions et travaux pour les règles… »
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« Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet habilitation par ordonnance très imprécise et large qui signe un blanc seing au gouverment pour réaliser des dérogations à la loi en matière de construction. »
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« Le cyclone ayant ravagé l’ile, les ordonnances qui tendent à accélérer la reconstruction sont bienvenues mais ne doivent pas occulter le fait que, même dans l’urgence cette reconstruction travaille sur le long terme en zone sismique et… »
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« Cet amendement vise à préciser que si les habitations d’hébergement d’urgence visées par le présent article sont exemptées de toute formalité d’urbanisme, elles doivent cependant remplir des conditions minimales de confort de… »
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« L’état de l’archipel justifie le rallongement de ce délai initial. »
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« Le présent amendement vise à s'assurer que les constructions à usage d'hébergement d'urgence visées par le présent article, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, répondent néanmoins à des obligations minimales en… »
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« L’amendement proposé vise à encourager et amplifier la solidarité envers Mayotte suite au passage dévastateur du cyclone Chido le 14 décembre 2024. »
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« Le plan « Mayotte Debout » comporte le sous-titre suivant : « Refonder Mayotte pour et avec les Mahorais. » »
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« Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de verser des subventions aux associations œuvrant à Mayotte pour la distribution alimentaire ou l’aide au logement (toujours suite au passage du cyclone Chido). »
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« L’article 15 introduit la faculté, pour les collectivités territoriales, de verser des subventions à des associations intervenant pour apporter des secours d’urgence à Mayotte. »
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« Par cet amendement nous souhaitons profiter de la reconstruction pour augmenter la capacité d'accueil des écoles à Mayotte. »
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« Par cet amendement nous proposons que l'Etat prenne en mains la construction des écoles non seulement dans le but de réparer les dégâts causés par le cylone, mais aussi pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l'île. »
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« Les dérogations prévues par le présent article afin de permettre la reconstruction du bâti scolaire appartenant aux collectivités locales par l’État, en lieu et place de celles-ci, est prévu jusqu'au 31 décembre 2027. »
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« Les écoles étant de la compétence des communes, il est de bonne politique que les maires aient un avis conforme sur l'implantation et le nombre de s classes. »
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« Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP propose qu’une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cylone Chido soit réservée à des PME ou des… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’autoriser les acheteurs publics à prévoir qu’une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le… »
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« Par cet amendement nous souhaitons que la reconstruction de Mayotte se fasse en priorité avec et par les acteurs locaux. »
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« Par cet amendement nous souhaitons que la reconstruction garantisse le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte, qu'elles y soient de manière régulière ou non. »
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« Par cet amendement nous souhaitons que les syndicats mahorais soient explicitement et pleinement associés à la gouvernance de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte en charge de coordonner la reconstruction. »
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« Par cet amendement nous souhaitons que les acteurs associatifs mahorais soient directement associés à la reconstruction de l'île. »
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« Cet amendement vise à supprimer la dérogation proposée par le gouvernement permettant de déroger au principe d’allotissement des marchés publics. »
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« Cet amendement vise à garantir la publicité des marchés publics tout en garantissant une procédure rapide de la mise en concurrence. »
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« Une des meilleurs manières de faire revenir de l’emploi dans l’archipel est de faire en sorte que les entreprises mahoraises participent à la reconstruction de l’archipel afin que l’argent public employé à cette reconstruction profite aux… »
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« Par cet amendement de suppression nous nous opposons au fait de permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance sur les expropriations à Mayotte. »
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« Le cadastre étant, à Mayotte, encore à parfaire, ces mesures d’urgence devront être régularisées dans un cadastre mis à jour. »
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« Le présent amendement vise à n’autoriser que les opérations de terrassement de destruction à être engagées dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration préalable. »
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« Par cet amendement, nous souhaitons maintenir l'enquête publique lorsque celle-ci est obligatoire, tout en réduisant l'ensemble des délais liés à sa procédure. »
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« Au regard de l'importance des dégâts matériels suite au passage du cyclone, privant d'électricité , une grande partie des foyers de l'archipel , mettre en place une procédure de consultation totalement dématérialisée semble totalement… »