Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi d'urgence pour MayotteLes amendements · Projet de loi d'urgence pour Mayotte
En clair
635 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
83 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement précise que le Gouvernement a la possibilité de prendre plusieurs ordonnances sur le fondement de l'article d'habilitation. »
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« Cet amendement encadre doublement le champ de l'habilitation : »
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« Cet aliment améliore la rédaction de l’article et encadre, sur le fond, le champ de l’habilitation. »
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« Rédactionnel. »
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« Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de limiter l'allongement de l'enquête publique à 7 jours francs au maximum. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d'autoriser les acheteurs publics à prévoir qu'une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le… »
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« La rédaction actuelle des alinéas 6 et 7 de l’article 11 sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est bien trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces… »
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« La rédaction actuelle des alinéas 6 et 7 de l’article 11 sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est bien trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces… »
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« Mayotte subit une véritable invasion migratoire, les enfants en situation irrégulières débarquent sur nos cotes et, souvent, les mairies et les écoles du territoire reçoivent des fax provenant des Comores afin de prévenir de… »
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« Abaisser à trois mois le délai de présentation de l'ordonnance relative à la maîtrise foncière est crucial pour accélérer la reconstruction. »
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« Si l’expropriation est parfois nécessaire dans le cadre notamment d’un projet déclaré d’utilité publique, elle doit à Mayotte, où peu de foncier est disponible, se concentrer sur les terrains appartenant au département, plus grand… »
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« Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. »
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« L’urgence ne peut pas se faire excuse d’une déréglementation du secteur minier dans l’archipel, d’autant plus que le secteur est traditionnellement miné par les mauvaises pratiques. »
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« Conformément aux propos tenus par le ministre des Outre-mer lors de l’examen de ce présent texte en commission, cet amendement vise à clarifier que les mesures d’occupation temporaire ou d’expropriation définitive ne s’appliqueront qu’aux… »
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« L’objet du présent amendement est d’élargir aux travaux de réfection des bâtiments dégradés par le cyclone Chido, les travaux pouvant être engagés dès le dépôt de la demande d’urbanisme ou de la déclaration préalable. »
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« Si les démolitions et déblaiements du bâti endommagé par le passage du cyclone Chido peut se justifier sans autorisation préalable, ce n’est pas le cas de la reconstruction des futurs projets. »
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« L’objet du présent amendement est d’élargir aux travaux de réfection des bâtiments dégradés par le cyclone Chido, les travaux pouvant être engagés dès le dépôt de la demande d’urbanisme ou de la déclaration préalable. »
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« L'amendement adopté par la commission modifie à deux titres la rédaction initiale de l'article 9 : »
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 8 dans sa rédaction initiale. »
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« Le présent amendement vise à permettre à l'autorité compétente d'allonger le délai de 15 jours si les circonstances le justifient. »
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« Cet amendement d’appel à pour objet d’ajouter les infrastructures agricoles, démolies pendant le passage du cyclone Chido, dans la reconstruction de Mayotte. »
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« DIKELEDI a fait des ravages sur le territoire de Mayotte détruit par CHIDO, cette précision est nécessaire pour faire entrer les dégâts qu’il a entrainé dans le périmètre du présent texte. »
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« Cet amendement vise à préciser que si les habitations d’hébergement d’urgence visées par le présent article sont exemptées de toute formalité d’urbanisme, elles doivent cependant remplir des conditions minimales de confort de… »
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« Amendement rédactionnel. »
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Gouvernement
« Lors des débats en commission des affaires économiques, un avis de la commune, préalable à l’implantation de constructions temporaires à usage de relogement d’urgence des personnes victimes du cyclone Chido, a été introduit. »
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« Même s’il s’agit d’habitat temporaire destinés au relogement d’urgence, il y a lieu de garantir la sécurité des occupants face aux aléas naturels et donc de répondre aux exigences relatives à la prévention des risques naturels… »
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« S'il est bienvenu de prévoir un arrêté qui précise les obligations en matière d'équipement pour les constructions provisoires visant à reloger la population mahoraise, il n'est pas nécessaire de faire référence à des prestations (repas… »
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« L’immigration irrégulière, en très grande majorité en provenance des Comores, constitue un fléau »
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« Amendement rédactionnel »
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« Par cet amendement de repli nous souhaitons a minima imposer certaines garanties relatives aux constructions temporaires de type modulaires. »
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« En l'état, l'article 3 permettrait de maintenir des habitats modulaires jusqu'à 2029. »
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« La situation en termes « d’habitat informel » que l’on peut qualifier de bidonvilles, était catastrophique avant le passage du cyclone Chido. »
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« Amendement rédactionnel »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet de conforter la possibilité pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements de participer au financement des actions d’urgence et de reconstruction de Mayotte au profit des… »
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« Amendement de précision rédactionnelle destiné à établir l'objet de l'adaptation du droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi, à savoir une dérogation de droit au principe de l'allotissement des marchés. »
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« Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la désignation de l'évènement météorologique exceptionnel qui détermine le champ d'application de la dérogation au droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de… »
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« Le présent amendement vise à garantir la pleine participation des acteurs économiques de Mayotte à sa reconstruction. »
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Gouvernement
« Se justifie par son texte même. »
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« L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès… »
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« Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par des projets de mise en œuvre de servitudes pour fournir des observations. »
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« La dispense temporaire de dépôt d’une demande de permission de voirie permettra d’accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte. »
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« Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, la dispense temporaire de dépôt d’un dossier d’information au Maire préalable au dépôt de la demande d’urbanisme permettra d’accélérer… »
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« Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM), vise à mettre en oeuvre à Mayotte le même dispositif d’accompagnement exceptionnel des entreprises sur les… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire, pour une durée de 2 ans, toute restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, faite aux particuliers. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 31 mars 2025 au 30 juin 2025 la date de fin de la suspension du paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises et travailleurs indépendants… »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ des règles ne pouvant être aménagées par l’ordonnance du fait du périmètre incertain des exigences de sécurité des constructions et afin de garantir un niveau… »
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« La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques et de protection de l’environnement doivent rester une priorité dans ce cadre. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner le dispositif proposé à l’accord préalable de la commune. »
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« À Mayotte, nombre d'écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d'inégalités auprès de populations particulièrement précaires. »