Amendement n° 155

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En clair

Marie Lebec a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, avec 91 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 20 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Ces constructions remplissent des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que si les habitations d’hébergement d’urgence visées par le présent article sont exemptées de toute formalité d’urbanisme, elles doivent cependant remplir des conditions minimales de confort de d’habitabilité fixées par décret. Il vise ainsi à remplacer des dispositions adoptées en commission qui prévoient que les hébergements doivent obligatoirement fournir certaines prestations et équipements (cuisine, espaces séparés, etc.) en laissant plus de souplesse au gouvernement pour définir les normes minimales de confort et d’habitabilité attendues. La rédaction ainsi proposée reprend la rédaction retenue dans le projet de loi « copropriétés dégradées » au sujet des hébergements temporaires de relogement des personnes évacuées d’un logement en péril.