amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 67
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En clair
Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, avec 46 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 21 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Abaisser à trois mois le délai de présentation de l'ordonnance relative à la maîtrise foncière est crucial pour accélérer la reconstruction. Cette mesure permettra de lever rapidement les obstacles liés aux spécificités mahoraises en termes de propriété foncière, facilitant ainsi les interventions sur les terrains endommagés ou à reconstruire. Cette action rapide est essentielle pour éviter que les opérations de reconstruction ne soient entravées par des incertitudes juridiques.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 47
- DR 46
Les 46 cosignataires
- DR Laurent Wauquiez
- DR Pascale Bay
- DR Thibault Bazin
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Jean-Didier Berger
- DR Anne-Laure Blin
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Vincent Descoeur
- DR Fabien Di Filippo
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Nicolas Forissier
- DR Michel Gonord
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Vincent Jeanbrun
- DR Philippe Juvin
- DR Eliane Kremer
- DR Corentin Le Fur
- DR Guillaume Lepers
- DR Eric Liégeon
- DR Véronique Louwagie
- DR Olivier Marleix
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Frédérique Meunier
- DR Yannick Neuder
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Christelle Petex
- DR Nicolas Ray
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Antoine Vermorel
- DR Jean-Pierre Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 775
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000067
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0775