Amendement n° CE177

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En clair

Philippe Naillet a déposé cet amendement le 10 janv. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 14 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 mars »

la date :

« 30 juin »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 31 mars 2025 au 30 juin 2025 la date de fin de la suspension du paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises et travailleurs indépendants mahorais.

La date proposée au 31 mars 2025 paraît en effet trop tôt : beaucoup d’entreprises et de travailleurs mahorais n’auront pas à cette retrouver une activité normale, avec donc une trésorerie en capacité de payer les cotisations et contributions sociales.

Il convient donc de la décaler pour soutenir l’économie mahoraise.

Tel est l’objet du présent amendement.