Amendement n° 229

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En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 21 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« Mayotte »,

insérer les mots :

« des parcelles dont les propriétaires ne sont pas connus »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Conformément aux propos tenus par le ministre des Outre-mer lors de l’examen de ce présent texte en commission, cet amendement vise à clarifier que les mesures d’occupation temporaire ou d’expropriation définitive ne s’appliqueront qu’aux seuls parcelles dont l'identité du propriétaire n'est pas connue.