sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement n° 328
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En clair
Estelle Youssouffa a déposé ce sous-amendement le 20 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 21 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la référence : »
« R. 211‑108 »
la référence :
« L. 211‑1 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Rédactionnel. Il est préférable de faire référence, dans une loi, à un texte législatif plutôt qu'à un texte réglementaire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 775
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 237
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000328
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0775