sous-amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement n° CE241
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En clair
Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement le 13 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 14 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 50 % »
Le taux :
« 30 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Se justifie par son texte même.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 772
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CE91
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000241
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0772