amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE75
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En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 9 janv. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 13 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces constructions remplissent des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à préciser que si les habitations d’hébergement d’urgence visées par le présent article sont exemptées de toute formalité d’urbanisme, elles doivent cependant remplir des conditions minimales de confort de d’habitabilité fixées par décret.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- EPR 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 772
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000075
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0772