Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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4 038 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 038 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes. »
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« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à ce que la compensation soit mise en oeuvre sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. »
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« La compensation environnementale a été modifiée par la loi industrie verte, avec l’ajout de la notion de « proximité fonctionnelle » et la création des sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR). »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la rédaction relative aux terrains sur lesquels les mesures de compensation doivent être mises en œuvre en priorité lorsqu’elles portent sur des terres agricoles. »
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« Le présent amendement vise à mieux articuler les exigences de compensation environnementale avec la préservation des terres nourricières et des équilibres territoriaux. »
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« Le présent amendement vise à instaurer une réelle hiérarchie dans le choix des terrains destinés à la compensation écologique, afin de sanctuariser le foncier agricole productif. »
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« Le présent amendement fusionne les exigences de protection foncière et de souveraineté alimentaire en instaurant un verrou double pour la compensation écologique. »
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« Par le biais de cet amendement, les député.e.s du groupe LFI demandent à ce que les mesures de compensation soient mises en œuvre sur les espaces qui permettent d’obtenir les gains écologiques les plus importants, ce qui n’est pas le cas… »
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« Le présent amendement du groupe écologiste et sociale vise à supprimer l’alinéa 5 car les notions de « terrains incultes ou à faible potentiel agronomique » ne correspondent à aucune réalité écologique stable ou objectivable. »
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« En privilégiant les espaces agricoles “incultes” pour les mesures compensatoires, cette disposition risque d’entrainer une concurrence sur les usages de ce type de foncier pour mettre en œuvre les stratégies territoriales rendues… »
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« Le présent amendement vise à reconnaître le statut particulier de l’agriculture au regard de la souveraineté alimentaire, désormais reconnue comme un intérêt général majeur de la Nation. »
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« L'article 10 modifie le régime de compensation environnementale applicable aux terres agricoles sur deux points : il autorise une mise en œuvre dans un périmètre géographique élargi, et il hiérarchise les sites de compensation vers les… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de compensation doivent respecter les conditions fixées par l’article L161‑1 du code de l’environnement. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’échelle territoriale de mise en œuvre des mesures de compensation portant sur des terres agricoles, afin d’en renforcer la cohérence opérationnelle et la lisibilité… »
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« Les député.e.s du groupe LFI souhaitent d’abord rappeler que si les projets d’aménagement tels que les infrastructures, l’installation d’éoliennes, l’exploitations de carrières et autres projets prennent environ chaque année 30 000… »
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« Par le biais de cet amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent rappeler que les mesures de compensation écologiques doivent absolument être mises en œuvre à proximité immédiate du site impacté, afin de garantir une absence de… »
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« Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l’efficacité écologique des mesures de compensation applicables aux terres agricoles, en réaffirmant le principe de proximité et en encadrant strictement les… »
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« Cet amendement supprime l’article 10 qui donne la possibilité de mettre en œuvre des mesures compensatoires à distance du site impacté lorsque celui-ci est situé sur des terres agricoles. »
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« La présent article vise à permettre que lorsqu'elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation écologique puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique élargi. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 10 du présent projet de loi en tant qu’il élargit le périmètre géographique de proximité, facilitant la mise en œuvre de mesures de compensation écologique. »
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« Cet amendement propose de supprimer l’indexation sur l’inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme, en vigueur depuis 1er janvier 2025. »
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« Cet amendement vise à supprimer la redevance instituée par cet article. »
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« Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission qui, si elle porte une ambition légitime, risque d’avoir un effet contre-productif. »
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« Cet article propose en effet d’une part, la création d’une nouvelle redevance pour les pollutions émises par la mise en marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés, et d’autre part, un mécanisme empêchant les metteurs… »
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« Cet amendement vise à supprimer à la redevance instituée par cet article. »
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« Cet amendement vise à supprimer la redevance instituée par cet article. »
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« Cet amendement vise à instaurer une exigence de responsabilité en liant la mise en œuvre de la nouvelle redevance sur les intrants à une évaluation préalable de ses impacts. »
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« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 8 ter qui impose une taxe supplémentaire pour nos exploitations agricoles. »
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Gouvernement
« Cet article introduit une nouvelle redevance des agences de l’eau, portant sur la mise sur le marché de substances dangereuses pour l’environnement. »
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« L'article 8 ter crée une redevance sur la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d'engrais phosphatés, présentée comme une application du principe pollueur-payeur. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 8 ter qui crée une nouvelle redevance afférente à la mise en marché des produits phytopharmaceutiques et des engrais phosphatés, assortie d'une interdiction de répercuter cette charge sur les prix… »
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« La création d’une redevance pour pollutions issue des produits phyto ou des engrais ajoute une contrainte supplémentaire qui n’est pas dans l’esprit du projet de loi. »
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« Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la redevance pour pollutions issues de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés. »
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« Entre 1980 et 2024, plus de 14 000 captages d’eau potable français ont fermé : la première cause d’abandon des équipements est la dégradation de la qualité de la ressource en eau. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social complète l'objectif de réduction de moitié du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution, adopté en commission à l'article 8 bis, en prévoyant un levier opérationnel pour y… »
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« L’objectif, fixé par cet article, d’une réduction de moitié du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution d’ici 2036 est inatteignable. »
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« Cet amendement instaure une obligation de consultation des représentants du monde agricole dans la définition de la trajectoire de réduction des pollutions de captages prévue à l’article 8 bis. »
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« Le présent amendement instaure un principe d’efficacité et de précision dans la lutte contre les pollutions de captage. »
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« Le présent amendement vise à garantir que l’objectif de réduction de moitié des captages pollués d’ici 2036 repose sur des réalités agronomiques actuelles et non sur des pollutions historiques héritées du passé. »
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« L’objectif, fixé par cet article, de réduire de moitié, d’ici à 2036, le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution inquiète les agriculteurs, qui le jugent inatteignable. »
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« La fixation de contraintes supplémentaire sur le monde agricole est contraire à l’esprit du projet de loi. »
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« L’objectif de réduire de moitié le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution d’ici 2036, tel que fixé par cet article, apparaît irréaliste. »
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« L’objectif, fixé par cet article, d’une réduction de moitié du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution d’ici 2036 est inatteignable. »
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« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau prévue au 6° du I de l’article L.211-1 du code de l’environnement en fixant des… »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer la protection de la ressource en eau en interdisant les travaux de recherche et d’exploitation de forage verticaux ou horizontaux à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau. »
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« Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à permettre la suspension temporaire de la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent gravement la situation économique des… »
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« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à suspendre pour l'année 2027 la redevance pour pollutions diffuses afin d’apporter un soutien concret et immédiat à nos agriculteurs. »
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« Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social tire les conséquences de l'article 8 bis adopté en commission, qui inscrit à l'article L. 211-1 du code de l'environnement un objectif de réduction de moitié, entre 2026 et 2036, du… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encourager Les pratiques agroécologiques et en particulier l’agriculture biologique s’appuient sur une réduction d’engrais et de produits phytopharmaceutiques sur les aires… »