Amendement n° 1613

Article 8 ter

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en séance publique le 22 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article introduit une nouvelle redevance des agences de l’eau, portant sur la mise sur le marché de substances dangereuses pour l’environnement.

Les impacts des substances dangereuses sur l'environnement et la santé publique doivent être un enjeu central de nos politiques publiques. De plus la fiscalité est un levier important pour inciter à la réduction des polluants.

Toutefois, la mise en œuvre d'une nouvelle redevance nécessite un travail partenarial fin avec les futurs assujettis et une étude d'impact complète, afin de disposer d'une analyse des incidences de la redevance sur les futurs assujettis et de ses éventuels effets sur leurs acheteurs, et de calibrer au mieux la redevance (taux, assiette, etc). De plus, les débats relatifs à la fiscalité trouvent plus utilement leur place lors des discussions sur le projet de loi de finances.

De plus, une analyse juridique est nécessaire afin de garantir la constitutionnalité de la redevance (principe d’égalité devant l’impôt notamment) et d’assurer la bonne articulation avec les redevances existantes (redevance pour pollution diffuse, redevance PFAS notamment).

Le présent amendement propose donc la suppression de cette nouvelle redevance, renvoyant à un travail technique et juridique, basé sur la concertation des acteurs, afin de juger de la pertinence ou non du développement d’un dispositif analogue à celui proposé par cet amendement.