Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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4 245 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 750 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement prend acte du fait que la loi industrie verte, contre ce qui était escompté, s’est souvent traduite, pour les projets de plus petite envergure, par une complexification et un rallongement des délais du fait de la… »
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« Le présent amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et… »
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« Le présent amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et… »
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« Cet amendement vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission spéciale, et visant à autoriser les collectivités territoriales à déroger aux objectifs de réduction de l'artificialisation fixés dans leurs documents d’urbanisme. »
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« Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’alinéa 11, introduit en commission spéciale, en excluant uniquement les entreprises extra-européennes qui transfèrent effectivement des données à des pays tiers ne respectant par les… »
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« Cet alinéa introduit en commission spéciale exclut du statut de projet d’intérêt national majeur (PINM) les projets portés par des sociétés venant de pays tiers de l’Union européenne qui n’auraient pas mis en œuvre un système équivalent… »
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« Les modes de transport massifié (ferroviaire, fluvial, maritime) offrent un double avantage écologique et économique, en réduisant l’empreinte carbone des marchandises et en diminuant les flux de transport. »
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« La France s’est fixé des objectifs ambitieux de réindustrialisation, tant pour des raisons économiques que de souveraineté nationale. »
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« La France s’est fixé des objectifs ambitieux de réindustrialisation, tant pour des raisons économiques que de souveraineté nationale. »
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« Le présent amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et… »
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« Le présent amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et… »
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« Sortir les sites industriels soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) du décompte de l’artificialisation afin d’atteindre l’objectif de réindustrialisation que la France s’est fixé. »
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« Cet amendement vise à supprimer cet article qui vise à assouplir le dispositif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) en supprimant l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021‑2031… »
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« Cette proposition d’amendement vise à permettre au Health Data Hub d’accéder au NIR en clair, via la Caisse nationale d’assurance vieillesse, afin de pouvoir apparier les données du catalogue à la base principale, ce qui constitue l’une… »
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« L'article 15 bis C a supprimé l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021 2031 par rapport à la décennie précédente. »
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« Cet article supprime l'objectif intermédiaire de sobriété foncière, et doit donc être supprimé. »
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« La mise en œuvre du ZAN est préjudiciable pour le développement économique de nos territoires, notamment car restreignant l’accès au foncier nécessaire à l’implantation et à l’expansion des entreprises. »
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« Cet amendement de repli vise à rétablir l’ambition des mesures de compensation. »
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« Cet amendement vise à supprimer la temporalité et les délais introduits par l’article 18. »
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« La France s’est fixé des objectifs ambitieux de réindustrialisation, tant pour des raisons économiques que de souveraineté nationale. »
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« Cet amendement de repli vise à prévoir les cas où les délais ne sont pas possibles d’un point de vue biologique. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 18. »
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« Un nouvel allègement de la réglementation en matière de compensation environnementale permettra de détruire les espaces naturels et la biodiversité sans entrave. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’évaluation environnementale des projets qualifiés d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 15 bis C qui prévoit qu'à titre dérogatoire un projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique puisse être exempté d'évaluation… »
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« Cet article est pensé pour contourner l'évaluation environnementale, et doit par conséquent être supprimé. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis B qui renforce le contrôle de légalité aux mains du préfet. »
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« L’accumulation des textes normatifs et la mise en œuvre de législations pas toujours adaptées et adaptables aux TPE-PME est source d’insécurité juridique. »
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« Le groupe écologiste et social est opposé aux dérogations à la loi littorale, a fortiori pour installer des antennes et accroître le numérisation de notre société. »
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« Cet amendement vise à garantir la bonne articulation des politiques publiques entre elles, en prévoyant que les différents documents de planification énergétique soient compatibles entre eux. »
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« Le groupe écologiste est opposé tout à la fois au déploiement d’une société sur-connectée, et aux dérogations à la loi littorale. »
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« Cet amendement propose d’arriver au résultat recherché, à savoir protéger le locataire du risque d’éviction, et éviter ainsi la rupture de couverture en téléphonie mobile. »
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« Les auteurs de cet amendement sont sceptiques quant à l'adoption et la rédaction de l'article 21 quater, qui en proposant une version simplifiée de l'article 100-1 A du code de l'énergie omet des sujets importants en matière de… »
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« L’instruction des dossiers d’agréments sanitaires relatifs aux installations de production de biogaz relève d’une grande complexité en raison des différentes sources réglementaires nationales et européennes. »
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« Cet amendement vise à avancer la date de la mise en place de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) du 1er juillet 2026 au 1er mars 2026. »
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« La loi Pacte de mai 2019 a ouvert la possibilité pour le titulaire d’un contrat d’assurance-vie de transférer tout ou partie de son contrat au sein d’une même compagnie d’assurance sans que cela n’entraîne les conséquences fiscales d’un… »
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« Cet amendement vise à renforcer le rôle du Médiateur de l'Assurance dans l'accompagnement des collectivités territoriales et de leur groupement ayant des difficultés à s'assurer ou avec leurs contrats d'assurance. »
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« Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour les collectivités territoriales de saisir le médiateur de l'assurance. »
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« Cet amendement vise à maintenir la suppression de l'élargissement du relevé de frais bancaires, comme l'avait voté le Sénat. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’élargissement de la présomption de RIIPM. »
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« L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. »
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« Cet amendement vise à supprimer la création d’un nouveau relevé de frais introduite dans le présent article. »
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« L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. »
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« Cet article constitue un dévoiement complet de la raison impérative d'intérêt public majeur, qui engloberait un nombre très important de projet. »
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« L’alinéa 3 de l’article 16, dans sa version restaurée lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité de renoncer au paiement direct à l'initiative des sous-traitants de rang 1 pour certains projets… »