Amendement n° 487

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En clair

Xavier Roseren a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en séance publique le 27 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« est une société relevant, directement ou indirectement, de la législation d’ »

les mots :

« effectue des transferts de données vers ».

II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :

« le droit interne de cet État n’assure »

les mots :

« ces transferts n’assurent ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’alinéa 11, introduit en commission spéciale, en excluant uniquement les entreprises extra-européennes qui transfèrent effectivement des données à des pays tiers ne respectant par les dispositions du RGPD.

Cette nouvelle formulation, plus cohérente avec l’esprit de l’article et qui se fonde sur un critère objectif et effectif, permettra la réalisation de projets stratégiques d’envergure nationale et européenne que la rédaction actuelle empêche.