Amendement n° 630

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l'article 15 bis C qui prévoit qu'à titre dérogatoire un projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique puisse être exempté d'évaluation environnementale préalable, sous réserve de plusieurs conditions, dont un dispositif certifié d’évaluation et de réduction des incidences environnementale, une provision financière sous séquestre, une participation du public garantie.

La loi industrie verte a introduit le statut de « projet d’intérêt national majeur » (PINM) dans le code de l’urbanisme. Ce statut permet aux projets industriels stratégiques risquant d’être retardés au stade de certaines procédures préalables à l’implantation (autorisation d’urbanisme, raccordement du projet au réseau électrique, obtention de la dérogation espèces protégées) de bénéficier des mesures d’accélération suivantes :

• Les autorisations d’urbanisme des PIINM relèvent de la compétence de l'Etat;

• Lorsque les documents locaux d’urbanisme et de planification régionale (SRADDET, SCOT, PLU, etc.) ne permettent pas la réalisation du PIINM et que ces documents nécessitent d’être modifiés ou révisés, une procédure de mise en compatibilité ad hoc, simplifiée et accélérée, est mise en œuvre.

• Le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, leur est reconnu ce qui permet une dérogation espèces protégées (DEP).

Ces projets permettent d'ores et déjà de nombreuses facilités administratives et des dérogations au droit commun.

A trop vouloir accélérer sans prendre le temps de créer les conditions du consensus, les oppositions aux projets risquent au contraire de se multiplier. Notons d'ailleurs que la concertation concernant les projets qualifiés d'intérêt national majeur utilise d'ores et déjà des voies dérogatoires: la participation du public s'effectue par voie électronique.

Enfin, quatre décrets, publiés les 5, 6 et 7 juillet 2024 au Journal officiel, attribuent le statut de "projet d'intérêt national majeur" (PINM) à plusieurs projets industriels. Avant une nouvelle évolution du cadre juridique qui leur est applicable, il est nécessaire d'avoir le recul suffisant pour évaluer les potentiels freins persistants.