Amendement n° 485

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En clair

Xavier Roseren a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en séance publique le 27 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 11.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet alinéa introduit en commission spéciale exclut du statut de projet d’intérêt national majeur (PINM) les projets portés par des sociétés venant de pays tiers de l’Union européenne qui n’auraient pas mis en œuvre un système équivalent au RGPD dans leur pays d’origine.

Or, il convient de noter que toutes les entreprises présentes sur le sol français ont l’obligation de respecter la réglementation française et européenne en matière de protection des données. Ainsi, cet alinéa est discriminatoire et ne se fonde pas sur des critères objectifs et techniques. L’objectif affiché dans ce projet de loi et par l’article 15 tout particulièrement ne sera donc pas satisfait, puisqu’il exclurait de fait les gros porteurs de projets.

Ces derniers s’installeraient donc prioritairement dans les pays voisins. Cela priverait la France d’infrastructures stratégiques dans un contexte de développement de l’intelligence artificielle, et porterait un coup à notre souveraineté numérique.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 11 du présent article.