Amendement n° 512

Cet amendement vise à renforcer le rôle du Médiateur de l'Assurance dans l'accompagnement des collectivités territoriales et de leur groupement ayant des difficultés à s'assurer ou avec leurs contrats d'assurance.

L’évolution du marché de l’assurance, conjuguée à une augmentation des risques climatiques, conduit à une raréfaction des offres, notamment en matière de responsabilité civile, de dommages aux biens et de protection juridique. De nombreux assureurs se montrent réticents à couvrir certains risques jugés trop élevés, laissant certaines collectivités sans solution adéquate ou face à des primes excessivement élevées.

Face à ces défis, il apparaît nécessaire de renforcer les dispositifs d’accompagnement et de médiation.

Le présent amendement vise donc à :

• Permettre aux collectivités territoriales de saisir le Médiateur de l’Assurance en cas de litige avec un assureur ;

• Étendre les missions du Médiateur pour inclure un accompagnement des collectivités dans leur recherche d’une offre d’assurance adaptée, en leur fournissant des recommandations et en signalant les blocages au niveau national;

• Fournir des avis et des recommandations aux collectivités territoriales sur les garanties et contrats d’assurance disponibles sur le marché