Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
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11 505 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 631 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), appliquée à titre expérimental sur une partie du territoire, a été introduite par l’article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative… »
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« L’article 76 de la loi de finances pour 2026 a instauré, pour les années 2027 à 2029, une majoration temporaire de l’IFER applicable aux centrales photovoltaïques mises en service au plus tard le 1er janvier 2021. »
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« Cet amendement vise à supprimer la modification de l’article 1519 F du code général des impôts tel qu’actée par l’article 76 de la loi de finances pour 2026. »
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« La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a été compensée aux communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. »
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« L’article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d’habitations à loyer modéré de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils réalisent certains travaux d’économies d’énergie dans leur… »
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« L’article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d’habitations à loyer modéré de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils réalisent certains travaux d’économies d’énergie dans leur… »
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« Le présent amendement vise à permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer, en tout ou partie, de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements dont les… »
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« Cet amendement vise à appliquer de 2027 à 2029 un tarif nul aux taxes sur le stockage et l’incinération des déchets dans les installations de déchets non dangereux situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
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« Cet amendement vise à instaurer un système de TICPE flottante au titre de l’année 2027. »
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« Cet amendement propose un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en établissant un barème nocturne (10 fois supérieur à celui de jour) ainsi qu’une modulation plus importante de la taxe en fonction de l’horaire de… »
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« Cet amendement vise majorer le tarif de solidarité afin de compenser les exonérations fiscales dont bénéficient le secteur aérien tout en pénalisant davantage les utilisateurs fréquents de ce mode de transport – dit les ‘’grands… »
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« Le présent amendement vise à doubler le taux de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) applicable aux aéronefs d’affaires et jets privés, afin de renforcer la justice fiscale, sociale et climatique dans le secteur aérien. »
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« L’article 24 du présent projet de loi mobilise l’accise sur l’électricité au service du plan d’électrification présenté par le Gouvernement. »
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« Le conflit au Moyen-Orient a renchéri l’énergie : le prix moyen du gaz a atteint 53 euros par mégawattheure de mars à mi-septembre 2026, et 77 euros sur la première quinzaine de septembre (avis du Haut Conseil des finances publiques n°… »
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« Cet amendement vise à ramener, pendant un an, la fiscalité sur les carburants (ex-TICPE, aujourd’hui accise sur les énergies) à son niveau de 2017, c’est-à-dire au niveau qui prévalait avant la hausse décidée par la majorité d’Emmanuel… »
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« Le présent amendement vise à faire bénéficier les véhicules immatriculés dans les Outre-mer d’un abattement de 50 % sur le malus automobile, à savoir la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de… »
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« Cet amendement du groupe UDR maintient le régime antérieur de suramortissement des véhicules lourds pour les commandes fermes passées avant le 1er octobre 2026 et accompagnées du versement d’un acompte. »
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« Cet amendement maintient le soutien fiscal à l’achat de véhicules de transport utilisant des énergies alternatives, notamment le bioGNV et le B100. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 25, qui poursuit le durcissement de la fiscalité automobile et modifie les aides au renouvellement des véhicules professionnels. »
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« Cet amendement vise à faire obstacle au durcissement de la fiscalité applicable aux entreprises du transport routier. »
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« Cet amendement maintient dans la loi les taux minimaux d’incorporation de biocarburants agricoles : 9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences, plutôt que de laisser leur fixation au Gouvernement par voie réglementaire dans le cadre… »
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« L'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 propose de maintenir la TIRUERT jusqu'au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la directive RED III pour le transport, avec une entrée en… »
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« Le présent amendement institue une taxe de 14 % sur les transferts d’argent effectués par des particuliers depuis la France vers les pays situés hors de l’Union européenne, qu’ils passent par une banque ou par des opérateurs de type… »
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« La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, s’applique aux acquisitions d’actions des grandes sociétés françaises cotées. »
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« La taxe sur les transactions financières (TTF) repose sur un système déclaratif. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui instaure un prélèvement exceptionnel de 17 % sur certains avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. »
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« Le présent amendement propose de supprimer le prélèvement "exceptionnel" sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, prévue à l'article 23 du PLF pour 2027. »
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« Cet amendement du groupe UDR supprime la modulation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et maintient son taux uniforme de 4,6 %. »
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« Cet amendement exonère du tarif de solidarité les vols réguliers entre la Corse et la France continentale, dans les deux sens, pour les services de la catégorie normale. »
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« Cet amendement étend aux personnes ayant leur résidence habituelle en Corse le tarif de solidarité de 2,63 euros proposé pour les résidents ultramarins. »
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« Cet amendement vise à geler, pour l’année 2027, le tarif de sûreté et de sécurité, dit T2S, applicable aux aérodromes et groupements d’aérodromes ne relevant pas de la classe 1. »
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« Cet article vise à instituer une TVA plafonnée flottante sur les carburants. »
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« Le présent amendement étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux batteries de stockage installées en même temps qu’une installation photovoltaïque résidentielle éligible à ce taux. »
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« Cet amendement vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap, dans le cadre de projets d’habitat inclusif. »
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« Le présent amendement supprime l'article 16, qui porterait de 10 % à 20 % le taux de TVA applicable aux abonnements de télévision payante. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui retire le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % aux services de télévision concernés pour les soumettre au taux normal de 20 %. »
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« Le présent amendement d’appel instaure un moratoire de douze mois sur les dettes fiscales des petites et moyennes entreprises guadeloupéennes, suivi d’un plan d’apurement de trois ans sans pénalités. »
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« Le présent amendement instaure un moratoire de douze mois sur les dettes fiscales des petites et moyennes entreprises établies dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La… »
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« Le présent amendement proroge de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029, le dispositif dérogatoire d’aide fiscale à l’investissement institué par l’article 33 de la loi de finances pour 2025. »
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« Le présent amendement vise à proroger de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029, le dispositif dérogatoire d’aide fiscale à l’investissement institué par l’article 33 de la loi de finances pour 2025 dans sa rédaction modifiée résultant… »
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« Le présent amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur certains services numériques. »
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« Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu à l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la contribution des grandes entreprises numériques à l’effort… »
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« Cet amendement du groupe UDR supprime totalement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès 2027, au lieu d’attendre 2030. »
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« Cet amendement de repli du groupe UDR exonère de CVAE la fraction de valeur ajoutée rattachée aux établissements industriels dont les immobilisations sont évaluées selon la méthode comptable. »
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« Dans les territoires touristiques du littoral et de la montagne, comme dans de nombreux bassins agricoles, le logement des travailleurs saisonniers est devenu l’un des principaux freins au recrutement. »
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« Cet amendement vise à permettre l’harmonisation des critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC, faisant actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. »
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« Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. »
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« Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. »
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« Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif de soutenir l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de 50 % à 80 % la proportion de revenus passifs au-delà de laquelle une holding peut être soumise à la taxe sur ses actifs non professionnels imposables. »