Amendement n° I-CF1004

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’article 25, qui poursuit le durcissement de la fiscalité automobile et modifie les aides au renouvellement des véhicules professionnels. Le Rassemblement national refuse que la transition énergétique serve à multiplier les contraintes financières sur les conducteurs et les entreprises de transport.

L’article restreint l’accès à l’abattement applicable au malus au poids pour certains véhicules hybrides, en substituant un critère d’émissions au critère de puissance. Il modifie également la base de TVA de certaines locations de véhicules de fonction à prix minoré. Ces mesures augmentent les charges dans les situations visées et entretiennent l’instabilité des règles qui encadrent l’achat ou l’utilisation d’un véhicule.

Le remplacement du suramortissement des poids lourds par une déduction recentrée sur le surcoût de certaines motorisations soulève une autre difficulté. Les transporteurs ont engagé des investissements en fonction de technologies disponibles et de leurs contraintes d’exploitation. Le resserrement des aides risque de pénaliser les solutions utilisant le gaz ou le biocarburant B100, sans garantir qu’une alternative adaptée existe pour chaque usage et chaque entreprise.

Dans les territoires ruraux et périurbains, la voiture reste indispensable pour travailler, accéder aux soins et accompagner les enfants. Une politique qui renchérit continuellement les véhicules méconnaît ces réalités. Elle peut aussi retarder leur renouvellement en réduisant la capacité d’achat des ménages et des professionnels.

Le Rassemblement national demande un moratoire sur le durcissement du malus automobile et un cadre stable pour les investissements des transporteurs. Les dispositifs publics doivent accompagner les évolutions techniquement possibles, en tenant compte du coût réel des véhicules et des infrastructures disponibles. En supprimant cet article, nous refusons une nouvelle accumulation de contraintes fiscales et appelons à une politique des transports compatible avec le pouvoir d’achat et l’activité économique.