Amendement n° I-CF1137

Cet amendement vise à appliquer de 2027 à 2029 un tarif nul aux taxes sur le stockage et l’incinération des déchets dans les installations de déchets non dangereux situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Le droit actuel prévoit déjà des réductions tarifaires comprises entre 20 % et 80 % dans ces collectivités, ainsi qu’un tarif nul à Mayotte. L’article 19 du PLF précise le champ de ces réductions mais ne modifie pas la fourchette de réductions. Pourtant, les insuffisances des infrastructures de tri et de valorisation dans les territoires visés limitent les possibilités de réduire le recours au stockage et à l’incinération. Cette mesure temporaire vise à préserver les capacités financières des collectivités territoriales pendant le rattrapage des infrastructures.