Amendement n° I-CF1707

Michel Castellani LIOT · Après l'article 15

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En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur certains services numériques.

Cette taxe concerne les recettes des services d’intermédiation numérique et de publicité ciblée rattachées à la France, lorsque les recettes des services taxables dépassent cumulativement les seuils de 750 millions d’euros au niveau mondial et de 25 millions d’euros au niveau national.

Dans un contexte de nécessaire redressement des finances publiques, les grandes entreprises du numérique doivent contribuer davantage à l’effort collectif, à proportion de l’activité qu’elles réalisent auprès des utilisateurs situés en France.

Le projet de loi de finances pour 2027 évalue les recettes de cette taxe à environ 981 millions d’euros. À assiette inchangée, le doublement du taux procurerait un supplément de recettes du même ordre, sous réserve de l’évolution de l’activité et des comportements des entreprises concernées.

La mesure s’applique aux sommes encaissées à compter du 1er janvier 2027, sans modifier le champ des services taxables ni les seuils d’assujettissement.