Amendement n° I-CF1443

Éric Ciotti UDR · Après l'article 15

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En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts n’est plus due au titre des années à compter de 2027.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe UDR supprime totalement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès 2027, au lieu d’attendre 2030.

La CVAE taxe la valeur ajoutée produite par l’entreprise, sans être assise sur ses bénéfices. Elle peut donc peser sur une activité dont la rentabilité est faible, au moment où l’entreprise doit déjà absorber ses coûts de fonctionnement et financer ses investissements. Maintenir cet impôt revient à prélever des ressources avant même de tenir compte de la capacité de l’entreprise à dégager un résultat.

Sa suppression dès 2027 réduirait directement le coût fiscal de la production. Elle laisserait aux entreprises davantage de moyens pour renouveler leurs équipements et développer leur activité. Pour une entreprise qui prépare un investissement, une baisse des charges améliore les perspectives de rentabilité du projet et facilite son financement.

Son sort

Examen: En commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sort décidé le: 9 oct. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001443
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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