Amendement n° I-CF1002

Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui retire le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % aux services de télévision concernés pour les soumettre au taux normal de 20 %. Présentée comme une rationalisation, cette modification constitue une hausse de fiscalité sur des abonnements souscrits par les ménages.

Le changement de taux peut être répercuté dans les tarifs des offres télévisuelles, y compris lorsqu’elles sont intégrées à des abonnements composites. Son incidence dépendra de la composition de chaque offre et des décisions tarifaires des opérateurs. Elle représente néanmoins un risque de dépense supplémentaire pour les Français, sans amélioration du service rendu et sans que le Gouvernement en présente clairement le coût pour un abonné.

Cette mesure s’ajoute aux charges qui pèsent sur le budget courant des familles. La simplification fiscale ne saurait servir de justification à une augmentation de prélèvements sur des services utilisés quotidiennement. Elle contredit l’engagement de stabilité fiscale affiché par le Gouvernement et revient à rechercher une recette supplémentaire auprès de consommateurs dont le pouvoir d’achat demeure contraint.

Le relèvement de TVA risque également de fragiliser les chaînes payantes françaises et les opérateurs qui distribuent leurs offres. Dans un secteur confronté à la concurrence des grandes plateformes internationales, réduire les marges disponibles ou renchérir les abonnements peut affaiblir les acteurs qui participent au financement et à la diffusion de contenus français.

Pour le Rassemblement national, la modernisation de la fiscalité audiovisuelle doit tenir compte de la souveraineté culturelle et du pouvoir d’achat. Elle exige une évaluation précise de ses conséquences économiques. Faute de justification suffisante à cette hausse, le présent amendement maintient le régime existant et refuse que les ménages financent, par leurs abonnements, une nouvelle mesure de rendement budgétaire.