Amendement n° I-CF1348

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer l’article 16, qui appliquerait le taux normal de TVA aux abonnements de télévision.

Pour une famille abonnée, la mesure se traduirait par une hausse directe de la facture. La TVA passerait de 10 % à 20 %. Sur un abonnement de 30 euros par mois, la hausse atteindrait environ 2,70 euros par mois, soit près de 33 euros par an, si les opérateurs la répercutent. Cette mesure pèserait sur le pouvoir d’achat des ménages.

Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.