Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à exonérer de tarif de solidarité les liaisons aériennes qui s’inscrivent dans le cadre d’une obligation ou d’une délégation de service public justifiée par la politique nationale de continuité territoriale. »
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« Cet amendement vise à geler, pour l’année 2027, le tarif de sûreté et de sécurité, dit T2S, applicable aux aérodromes et groupements d’aérodromes ne relevant pas de la classe 1. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le relèvement de 11,80 € à 12,80 € du plafond du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable aux aérodromes et groupements d’aérodromes de classe 1. »
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« Les territoires ultramarins souffrent de leur éloignement géographique vis-à-vis de l’Europe et de la Métropole qui génère des coûts de transport aérien élevé. »
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« Cet amendement relève le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, en concentrant l’effort sur les longs trajets, les classes supérieures et l’aviation d’affaires. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un terme à la privatisation des profits en associant le taux réduit de la taxe sur les installations nucléaires pendant leur phase de construction à une clause de restitution ou « clause… »
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« Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de restreindre le bénéfice du taux réduit de la taxe sur les installations nucléaires de base, pendant leur phase de construction, aux seuls projets intégralement pilotés… »
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« Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création de tarifs réduits de taxes sur les installations nucléaires de base applicables pendant la construction, et plus généralement s’opposer à l’illégitime relance… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer la prolongation du tarif réduit d’accise sur les produits énergétiques consommés pour la réalisation de travaux dans le secteur aéronautique. »
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« Par cet amendement, les députés insoumis prévoient la suppression de la nouvelle niche fiscale proposée à cet article. »
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« Par cet amendement, le groupe insoumis entre supprimer les exonérations de la minuscule taxe rachat d'actions pour les rachats de titres détenus par des salariés dans des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE). »
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« Le présent amendement renforce la contribution des grandes entreprises qui rachètent leurs propres titres pour les annuler. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place pour les entreprises du CAC 40 d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 4 % sur les rachats d’actions. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe de 10 % sur les rachat d’actions réalisés par le CAC40. »
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« Le présent amendement propose de remplacer, pour les rachats réalisés à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur les réductions de capital par une taxe directement assise sur les achats par les grandes sociétés cotées de leurs propres… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’exonération totale du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols réguliers au départ de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim à… »
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« Cet article vise à instituer une TVA plafonnée flottante sur les carburants. »
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« Le présent amendement étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux batteries de stockage installées en même temps qu’une installation photovoltaïque résidentielle éligible à ce taux. »
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« Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. »
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« Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l’importation en métropole des produits agricoles, miniers et métallurgiques originaires de Nouvelle-Calédonie. »
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« Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des minerais et produits métallurgiques originaires de Nouvelle-Calédonie, au premier rang desquels le nickel. »
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« Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie. »
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« Le 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les produits de première nécessité, qu’ils soient importés ou fabriqués localement. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits issus de la production locale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et… »
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« Cet amendement vise à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 0 % pour les produits du Bouclier Qualité Prix (BQP) en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion. »
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« Cet amendement du groupe LFI propose de relever à 33 % le taux de TVA applicable aux produits de luxe, pour financer en retour une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité. »
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« Le présent amendement vise à œuvrer pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français et pour nos TPE en réduisant de 20 % à 10 % le taux de la TVA sur l’abonnement et la consommation d’électricité. »
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« Le secteur des loisirs sportifs regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités de sport indoor et outdoor. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations financées en prêt locatif à usage social (PLUS) et pour les travaux portant sur le parc locatif social hors PLS, afin de… »
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« Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. »
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« Cet amendement vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap, dans le cadre de projets d’habitat inclusif. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des constructions neuves de logements sociaux. »
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« Le bois de chauffage et les produits de la sylviculture destinés au chauffage bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, en application du 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts, contre le taux normal de 20 % pour la… »
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« Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité est passée de 5,5 % à 20 % en application de l’article 20 de la loi de finances pour 2025. »
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« Cet amendement vise à abaisser à 5,5% la TVA sur la fourniture d’électricité et les abonnements d’électricité des ménages pour la part de leur consommation permettant de couvrir les besoins essentiels (chauffage, éclairage, eau chaude… »
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« La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour notre pays, qui vise à réduire sa dépendance aux énergies fossiles et à lutter contre le changement climatique. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour objectif de mettre en place une TVA à 5,5 % sur les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles en cuir, des vêtements et du linge de… »
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« Le présent amendement propose d’abaisser de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, afin de reconnaître leur caractère essentiel et d’encourager leur usage dans le cadre de la… »
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« Le présent amendement étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux systèmes de stockage par batterie associés le cas échéant à des équipements photovoltaïques résidentiels. »
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« Cet amendement propose la mise en place d’un taux de TVA à 5,5 % pour les installations d’autoconsommation solaires dont la puissance n’excède pas 9 kWc. »
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« L’article 42 de la loi de finances pour 2025 a institué, au P de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, un taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la livraison et à l’installation, dans les logements, d’équipements… »
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« L’amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. »
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« L’acceptabilité de la sortie progressive des énergies fossiles dépend de l’existence d’alternatives techniquement fiables et économiquement accessibles pour les consommateurs. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement vise à exonérer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations qu’il réalise dans le cadre de ses missions d’intérêt général. »
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« Le présent amendement vise à assujettir les meublés de tourisme, de type AirBnB, autres que ceux constituant la résidence principale du loueur, au paiement de la TVA. »
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« Cet amendement met en place une exonération de la TVA pour les achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises de l’audiovisuel qui procéderaient à des licenciements économiques dans les deux années suivant… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite surtaxe fortement les potentielles hausse brutale des prix d’offres de télévision payante pour que la hausse de TVA ne se répercute pas sur les abonnés. »
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« Le présent amendement de repli maintient le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision linéaire, tout en répondant à l’objectif de simplification invoqué par le Gouvernement. »